Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

[hpchavaz]

La DAJ  lance d'une consultation publique sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique :
http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-consultation-publique-sur-projet-decret-portant-diverses-dispositions-en-matiere-commande-publique

Ce projet prévoit la modification de diverses dispositions des deux décrets décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l'habitation.

Le date limite de réponse est le 24 novembre inclus.

[trancestep]

En tout cas, si c'est maintenu, bonne nouvelle, plus de demande de casier judiciaire ! 

Ca nous aura en tout cas bien amusé pendant qlques mois...