Elus et composition jury de concours Maîtrise d'oeuvre

[Giorgio]

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur le fait de savoir si un élus de la collectivité peut être désigné en tant que personnalité dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours? Par ailleurs, je ne retrouve pas cette terminologie dans le Décret MP.

La dernière info sur ce thème remonte à un arret du Tribunal administratif de Versailles (n°0702860 du 4 mai 2007):
"Si la lettre du code ne pose pas expressément une incompatibilité entre la qualité d'élu et celle de personnalité dont la
participation présente un intérêt particulier ou celle de personnalité qualifiée, il résulte de la lecture combinée des dispositions susmentionnées que les membres du conseil
municipal ne peuvent intégrer un jury de concours que s'ils sont élus à la représentation proportionnelle. En effet, la nature même du mode de désignation, l'élection, et les garanties qu'elle implique à l'égard de l'assemblée délibérante, interdit, à peine de détournement de procédure, de nommer un membre du conseil municipal au titre des
personnalités désignées par le président du jury."

Avez-vous plus de précision sur ce point.

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Je n'ai aucun élément solide sur ce point.
Mais il est vrai que le législateur a la volonté de composer un jury "varié par des apports extérieurs à la collectivité". C'est l'interprétation que j'en fait (ça ne reste qu'une interprétation). Mais en faisant intervenir des archis et des personnalités qualifiées, les jurés sont d'horizons diversifiés, peut-être pour limiter des abus éventuels.

Je ne pense pas que le législateur ait changé son fusil d'épaule et j'ai tendance à penser que la décision du TA de Versailles est censée et s'applique toujours : la personnalité qualifiée doit être extérieure.

[raffalli2]

pour moi je comprends qu'il n'est plus possible de faire participer a CAO des "mb interessées" , dorénavant il n'y a plus que elus et pers qualif + éventuellement ccrce et tresorier

elles peuvent venir au meme titre que DST ou service marches

[An Erminig]

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur le fait de savoir si un élus de la collectivité peut être désigné en tant que personnalité dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours? Par ailleurs, je ne retrouve pas cette terminologie dans le Décret MP.
Merci

Bonjour,

A mon sens la jurisprudence de 2007 tient toujours. Cf une réponse ministérielle de 2008 au sujet de la désignation des élus en tant que « personnalité désignée » (voir le lien suivant : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28558QE.htm ) , il paraît difficile de désigner un conseiller municipal, comme "personnalité".

En effet, les membres du conseil municipal amenés à participer à la CAO doivent obligatoirement avoir été élus au sein du conseil municipal, ce qui exclut de fait toute forme de désignation par le Maire, ou le Président de la CAO/jury.

[mar-pub]

pour moi je comprends qu'il n'est plus possible de faire participer a CAO des "mb interessées" , dorénavant il n'y a plus que elus et pers qualif + éventuellement ccrce et tresorier

elles peuvent venir au meme titre que DST ou service marches

Bonjour,

Je suis actuellement en train de composer un jury et il est envisagé d'y inclure des personnalités intéressées avec voix délibérative. Le fait que le décret n°2016-360 n'aborde pas le sujet est-il synonyme d'interdiction ? Ou alors ce qui n'est pas interdit est autorisé ?

Dans l'attente de vos lumières...

[An Erminig]

Bonjour,


La MIQCP dans sa fiche "Médiations 24" (http://www.miqcp.gouv.fr/images/fiche_mediaton/MEDIATIONS24.pdf) sortie en juillet, mentionne cette question (voir en page 12).

Ceci dit, on a aussi, en l'absence d'autres textes que l'article 1411-5 du CGCT : Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public, je comprends pour ma part que ces personnalités ont voix consultative... ce qui semble contradictoire par rapport à ce qu'écrit la MIQCP.