Question sur CAO via CGCT et sémantique

[fanchic]

Je vais faire peut-être un peu de mauvais esprit, mais de tout façon, vu que rien n'est signé des soumissionnaires et vu le temps de récupération et vérification des motifs d'exclusions, compte tenu de cet océan d'incertitudes, sur quoi d'autre pourrait  porter le choix de la CAO. Au moins en choisissant "le titulaire", la CAO vérifie que toutes ces procédures de vérification ont été opérées et que le soumissionnaires arrivant en fin de cette course d'obstacle à bien formalisé un engagement.
En fait c'est plus contraignant pour les services puisqu'avant ils n'avaient pas à rendre compte de la tambouille post classement.

Je suis donc de plus en plus persuadé pas que ce n'est pas une erreur de rédaction, c'est le constat froid des conséquences de cette nouvelle logique.

Dominique Fausser

C'est un point de vue très intéressant qui se heurte toutefois à la définition même de "titulaire".
Le titulaire n'est titulaire qu'une fois le contrat conclu notifié. Jusqu'à notification, l'acheteur peut déclarer sans suite sans que le "titulaire pressenti" ne puisse réclamer quoique ce soit sur le fondement contractuel.
Donc choisir un titulaire ne peut pas se faire car le titulaire ne peut pas être choisi, il l'a déjà été.

1. On ne peut choisir un titulaire
2. La CAO ne pourrait même pas s'opposer à la proposition des instructeurs et formuler un autre choix puisque l'instructeur n'aurait pas effectué de formalité de vérification avec cet autre choix. Sauf à opérer des vérifications avec tous les soumissionnaires ce qui n'est pas la lettre du Décret.
3. A quoi bon mobiliser une CAO pour effectuer un simple enregistrement?

[dominique]

Je suis en train de rédiger un article sur le sujet (notion d'offre, de signature, impact sur la CAO, etc.) qu'on trouvera sur des supports bien connus de la profession Rien de tels dans la progression des idées, mais tout cela me conforte dans mon analyse. Il faut bien comprendre que l'on est dans un changement culturel et il va falloir désapprendre, un stade de pensée toujours délicat et dérangeant.
J'ai quelques facilité à ce changement puisqu'ayant œuvré en formation chez des acheteurs privés soumis au droit "sec" des marchés publics européen et la réforme tant à unifier les pratiques sur ce modèle au titre des procédure de passation.
D. Fausser

[Naydje]

Cela voudrait dire que le titulaire n'est plus la personne à qui on notifie le marché mais la personne à qui on attribue le marché?

j'ai quand même hâte de voir la réaction du juge par rapport à cette problématique.

[fanchic]

Cela voudrait dire que le titulaire n'est plus la personne à qui on notifie le marché mais la personne à qui on attribue le marché?

j'ai quand même hâte de voir la réaction du juge par rapport à cette problématique.

Si ce que tu dis se vérifie alors l'attribution s'appellera notification

[Naydje]

Si ce que tu dis se vérifie alors l'attribution s'appellera notification

ce qui est totalement aberrant ou alors on passe du droit écrit romain au droit oral anglo-saxon, je ne suis pas sur qu'on soit prêt pour cela

[fanchic]

ce qui est totalement aberrant ou alors on passe du droit écrit romain au droit oral anglo-saxon, je ne suis pas sur qu'on soit prêt pour cela

Le droit oral Anglo Saxon? Tu veux dire celui qui se couche sur des centaines de feuilles de contrat ayant prévu toutes les éventualités possible et lu puis relu par des batteries d'avocats? comme le contrat Bumstead?

[Naydje]

Le droit oral Anglo Saxon? Tu veux dire celui qui se couche sur des centaines de feuilles de contrat ayant prévu toutes les éventualités possible et lu puis relu par des batteries d'avocats? comme le contrat Bumstead?

non plutôt comme tous ces contrats qui sont conclus en se tapant dans la main ou conclus par l'envoi d'un simple mail...

[Pimousse1981]

Je relance : Avez-vous pris connaissance de l'article du Moniteur du 15 juillet (Et oui le Moniteur se la joue "Retour vers le futur") ?

http://www.lemoniteur.fr/articles/commission-d-appel-d-offres-une-fausse-disparition-pour-une-vraie-renaissance-32664493


Je trouve que ça ne répond toujours pas aux grandes questions que nous nous posons, nous, illustres membres d'Agora !!!

[Sunn0))]

Le droit oral Anglo Saxon? Tu veux dire celui qui se couche sur des centaines de feuilles de contrat ayant prévu toutes les éventualités possible et lu puis relu par des batteries d'avocats? comme le contrat Bumstead?

Simple curiosité, quel est ce contrat Bumstead, y a-t-il un intérêt quelconque à le connaître ou c'est une simple référence connue entre vous deux ?

[fanchic]

Le contrat BUMSTEAD! Faut que tu vois absolument le film des Frères COHEN : Le grand Saut!

[fanchic]

Je relance : Avez-vous pris connaissance de l'article du Moniteur du 15 juillet (Et oui le Moniteur se la joue "Retour vers le futur") ?

http://www.lemoniteur.fr/articles/commission-d-appel-d-offres-une-fausse-disparition-pour-une-vraie-renaissance-32664493


Je trouve que ça ne répond toujours pas aux grandes questions que nous nous posons, nous, illustres membres d'Agora !!!

Je ne partage pas vraiment les propos de sieur PEYRICAL

[Sisyphe]

Bonjour,

La DAJ contribue au débat avec la parution d'une nouvelle fiche technique consacrée au rôle de la CAO...

Cordialement

[speedy]

deux post sur le même sujet :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29970.60

[Sunn0))]

Le contrat BUMSTEAD! Faut que tu vois absolument le film des Frères COHEN : Le grand Saut!

C'est noté ! Je vais le regarder cette semaine !

[folifof]

La DAJ contribue au débat avec la parution d'une nouvelle fiche technique consacrée au rôle de la CAO...

Dans sa fiche (art. 2.3),  la DAJ considère que les marchés négociés sans pub ni mise en concurrence ne sont pas attribués par la CAO.

Cette mention est clairement contraire à l'art. 101 de l'ordonnance (art. L.1414-2 CGCT modifié) qui lie la compétence de la CAO au montant des marchés et non aux procédures choisies.
Ainsi une procédure négociée sans pub ni mise en concurrence pour un marché au dessus du seuil UE est nécessairement attribuée en CAO, selon l'ordonnance.
Concrètement, par ex, l'attribution d'un marché de MOE faisant suite à "concours + procédure négociée sans pub ni mise en concurrence" devra faire l'objet d'un jury puis d'une CAO d'attribution, s'il est supérieur à 209 k € (pour un pouvoir adjudicateur).