répercutions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

[Giorgio]

Bonjour à tous

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine insère un article 5-1 à la loi sur l'architecture de 1977  :

« Art. 5-1.-Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
« Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.
« Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret. »

Est ce que cela implique que nous devrons systématiquement avoir recours à un concours de MOE quelque soit les seuils?

Merci

[speedy]

attendons le décret ....

[trancestep]

A ce moment là que faire des règles de recours au concours du 90 du decret 2016-360 ?

[speedy]

on applique les règles existantes en attendant

[Ponta]

Le terme "favorise" renvoie à l'idée d'une priorité mais pas d'une obligation selon mon interprétation. J'ai plus l'impression d'une faculté qu'il faut privilégier, lorsque que l'acheteur public hésite entre le concours et une autre procédure. Ca reste qu'une interprétation parmi d'autres.
Ajoutez à ça le décret 2016-360 qui consacre la liberté de recourir ou non au concours.
Nous sommes dans un léger flou juridique. En cas de flou, j'applique ce qui m'arrange donc j'en reste à la liberté de recourir ou non au concours.
Le décret d'application de la loi 2016-925 dissipera peut-être cette zone d'ombre.

[Market]

Question bête en passant : sont-ce les même types de travaux qui sont concernés par l'une ou l'autre procédure ?
Je me perds un tantinet dans les termes d'architecture : entre paysage urbain, paysager et ouvrage de bâtiment.. 

[speedy]

deux points :
1 il y a ceux soumis au décret MP et parmis ceux=ci  ceux soumis à la loi MOP (ils sont donc moins nombreux). pour ces derniers le concours est devenu obligatoire dans certains cas !

2 ouvrage de bâtiment est plus restrictif que l'ensemble des dossiers soumis à la loi MOP