Lotissement RNU

[michmich]

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières sur une question :

Peux t on vendre des espaces verts d'un lotissement communal (il y a un règlement qui indique la division des lots : 1 à 11 construction et 9 espaces verts et voirie).

Merci de vos retours

[Emmanuel WORMSER]

vendre pour batir ?
il va falloir modifier le règlement ?
alors respect des modalités prévues en ce sens dans le code de l'urbanisme

[michmich]

Oui vendre pour batir

Il faut l'unanimité alors ?

Article L442-10 du code de l'urbansime

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

[Emmanuel WORMSER]

et oui...
bon courage !

[michmich]

Merciiiii