Un pouvoir adjudicateur peut il décider de se constituer en centrale d'achat ?

[EliotNess]

Je prend le relai d'un fil de janvier dernier qui ne répondait pas vraiment à la question.

On connait l'UGAP et ses avatars... qui sont des centrales d'achats et dont l'activité principale est d'acheter pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateur.

Mais un pouvoir adjudicateur qui n'a pas cette vocation à titre principal peut il acheter tout de même pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

ex : un EPCI qui achèterait pour ses communes, une CT qui achèterait pour les établissement publics locaux qui dépendent d'elles, etc...

Article 9 CMP :
"Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin
2005 susmentionnée qui :
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
ou
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services
destinés à des pouvoirs adjudicateurs."

art. 6.3 de la circulaire d'application du CMP de 2009 Le recours à une centrale d'achat :
L'acheteur peut décider de ne pas procéder lui-même aux procédures de passation des marchés, mais de
recourir à une centrale d'achat. Le recours direct à une centrale d'achat est autorisé par le code, à la condition
que la centrale d'achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le
code ou par l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005.
Celle-ci pourra se voir confier des missions plus ou moins étendues, qui vont de la mise à disposition de
fournitures et de services, jusqu'à la passation d'accords-cadres ou de marchés destinés à des pouvoirs
adjudicateurs.
Un pouvoir adjudicateur, tel qu'un établissement public ou une collectivité territoriale, peut décider de se
constituer en centrale d'achat et passer des marchés pour le compte d'autres organismes publics, dès lors qu'il
est lui-même soumis pour la totalité de ses achats aux règles du code des marchés publics et à la condition
qu'il le précise dans son marché ou dans les termes de l'accord-cadre. Il peut exercer cette faculté, dans la
limite de sa compétence et, le cas échéant, dans celle du principe de spécialité.Lorsqu'une centrale d'achat passe un accord-cadre pour ses adhérents, chacun d'entre eux peut être chargé
de son exécution. Cette exécution peut consister, comme dans le cadre d'un groupement de commandes, dans
la passation par chacun de ses adhérents des marchés subséquents ayant pour objet de répondre à ses besoins.

A la lumière de ces textes, je m'interroge : une CT pouvoir adjudicateur pourrait se constituer en centrale d'achat pour d'autres pouvoirs adjudicateurs quand bien même ça ne serait pas son activité principale ? qu'en pensez vous ?

[fanchic]

Il peut exercer cette faculté, dans la
limite de sa compétence et, le cas échéant, dans celle du principe de spécialité

Je pense que c'est cette notion de limite de compétence qui est déterminante. Mais qu'est-ce qu'elle recouvre?

Le principe de spécialité pour un EPCI c'est :
intervention uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par l'article L5210-4 du code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées.

En application de ce principe, en cas de doutes, le juge se réfère aux statuts et préfère adopter une interprétation stricte (par exemple, CE 19 novembre 1975, n° 94791 Commune de Thaon-les-Vosges – CE 23 octobre 1985, n°46612 Commune de Blaye-les-Mines – Cour administrative d'appel de Lyon 17 juin 1999, n°99LY00321 Communauté urbaine de Lyon).

Bref, un EPCI qui voudrait être centrale d'achat, ne pourrait pas "acheter" dans des domaines de compétences que les communes ont conservées.
Raisonnement inverse, un EPCI n'aurait aucune raison d'acheter pour les communes membres sur un domaine de compétence qui lui est désormais exclusif.

J'espère me tromper dans mon analyse!

[EliotNess]

Je te suis parfaitement dans ton analyse concernant les APCI. Je pense aussi que la "limite de compétence" n'a pas été formulée pour rien.
Et concernant un établissement public local ? Vous pensez que c'est possible ex : une commune pour son CCAS ? Une région pour un de ses établissements publics locaux ?

On est bien d'accord : le pouvoir adjudicateur n'a pas besoin d'avoir l'activité de centrale d'achat comme activité principale ? ce peut être même une de ses activité "résiduelle" que de jouer le rôle de centrale d'achat ?

[fanchic]

Alors de mémoire, je crois qu'en PICARDIE, une Centrale d'Achat a été créée

En effet :
http://www.secteurpublic.fr/public/article/le-conseil-general-de-l-oise-cree-la-1ere-centrale-d%E2%80%99achat-public-locale.html?id=17052

Il s'agit apparemment d'une association donc çà ne rentre pas dans le cas de PA se constituant Centrale d'achat

Je pense que tout ce qui inclus fournitures de bureau, véhicules (à l'exception des véhicules spéciaux), service de nettoyage, entretien espaces verts,mobilier, bref tout ce qui concoure au fonctionnement général d'une administration peut être acheté par une centrale.
Il faut donc comprendre que toutes les fournitures, services, travaux spécifiques à une compétence spécifique elle aussi ne peuvent être achetées (et c'est logique) par la centrale.

[EliotNess]

Je pense que tout ce qui inclus fournitures de bureau, véhicules (à l'exception des véhicules spéciaux), service de nettoyage, entretien espaces verts,mobilier, bref tout ce qui concoure au fonctionnement général d'une administration peut être acheté par une centrale.

C'est justement à ça que je pensais, si c'est possible c'est excellent ! songe aux économies d'échelle qu'on peut réaliser par exemple dans une région, avec tous les organismes associés qui lui sont satellisés...

c'est loin d'être anodin et ça devrait vraiment être plus connu et utilisé, à l'heure où l'on parle de réduction drastique des dépenses publiques sur le dos de nous autres pôv fonctionnaires qui bossons pour des salaires de misère !!!...
;-)

[shorty]

Je remonte le post car ca m'intéresse.

Pas sur le salaire de misère, mais sur la capacité d'un pouvoir adjudicateur de se constituer en centrale d'achat !

[EliotNess]

bonjour ô maître Proforma !

ta réflexion est intéressante, néanmoins je te rappelle que le groupement d'intérêt économique, en droit des sociétés, est dépourvu de de personnalité juridique. alors qui sera le PA ?

au final, un PA qui devient centrale d'achat, ça semble tout de même ce qu'il y a de plus souple et simple.

[Sven]

Désolé pour le déterrage mais il s'agit peut-être du topic le plus adapté pour la question que je souhaite poser.

Ce matin, alors que je suis en vacances jusqu'au dimanche 21 août inclus, on m'a posé la question suivante : est-ce qu'une centrale d'achats (UGAP ou équivalent sur la scène européenne) peut postuler à un de nos marchés publics ?

[Virkiel]

Pourquoi ils postuleraient sur un de vos marchés ?

Le rôle d'une centrale d'achat est de :

Centrale d'achat au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Une centrale d'achat est un acheteur soumis à la présente ordonnance qui a pour objet d'exercer des activités d'achat centralisées qui sont :

1° L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

2° La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs

Elle fait les achats à ta place, mais ne postulera pas sur ton marché pour réaliser des prestations particulières. Sauf si vous souhaitez externaliser votre service marché ^^

[Ponta]

Pas sûr. Il y a bien des personnes publiques ou semi-publiques (genre SEM) qui postulent à des marchés d'autres personnes publiques. Et l'UGAP pourrait être considéré comme un opérateur économique.

Lorsque j'ai lancé une consultation d'achat de véhicule, l'UGAP m'avait sollicité pour postuler puis a abandonné l'idée, les délais de réponse étant trop courts.

[Sven]

Pourquoi ils postuleraient sur un de vos marchés ?

La question m'a été posée par un non juriste, cela explique peut-être cela !  

Par ailleurs, pour l'UGAP ou équivalent, sur un plan commercial, vis-à-vis de l'objet même du marché, nous ne sommes peut-être pas une "cylindrée suffisamment grosse" en terme de volume d'achats.

[Michel]

est-ce qu'une centrale d'achats (UGAP ou équivalent sur la scène européenne) peut postuler à un de nos marchés publics ?

Question surprenante !
Si une centrale répond :
1) sous la forme d'un devis, c'est pour vous inciter à adhérer à leur centrale d'achat.  OUI Pourquoi pas ?
2) avec une réponse "complète" tel un OE ; étrange 
Si vous les reteniez : qui sera le co-contractant du marché (contrat) eux ? et avec déclaration d'un sous-traitant 
mais ils ne sont pas fournisseur ; il sont centrale, soit "intermédiaire".
3) A moins que votre consultation ne porte sur l'externalisation du service achats ! (comme évoqué ci-dessus)
Mais alors là ! je ne sais si cela rentre dans le cadre d'un marché publique ?
Je fais un marché pour retenir un co-contractant qui fera mes marchés à ma place ! 
4) C'est un titulaire de la centrale qui veux répondre sans avoir à faire le formalisme et serait très heureux de vous satisfaire en vous simplifiant la vie à tous deux
Il affiche être "référencé" à la centrale, et il sait que vous n'avez plus qu'un simple bon de commande à faire, basta !
et alors là retour au cas 1)

[Virkiel]

Pas sûr. Il y a bien des personnes publiques ou semi-publiques (genre SEM) qui postulent à des marchés d'autres personnes publiques. Et l'UGAP pourrait être considéré comme un opérateur économique.

Lorsque j'ai lancé une consultation d'achat de véhicule, l'UGAP m'avait sollicité pour postuler puis a abandonné l'idée, les délais de réponse étant trop courts.

J'ai été partie prenante d'une centrale d'achat : Le resah, nous étions le RESEAU DES ACHETEURS HOPITALIERS ILE DE FRANCE, et notre rôle n'était pas de répondre à des marchés publics mais passer des marchés pour le compte des membres du RESAH voire même pour tout centre hospitalier intéressé.

La, mon employeur l'Acoss est une centrale d'achat tout comme l'UCANSS, et leur rôle est déterminé précisément dans le code de la sécurité sociale, son rôle :

permet aux organismes qui ont recours à elle, de s'exonérer des procédures de passation de marchés publics. La centrale d'achat est un outil d'efficience au service des branches puisque, lorsque la massification des achats s'avère pertinente, elle permet de centraliser les besoins au niveau national en inter-branche et inter-régime.
http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceObservatoireAchat/Lettres/rapport_observatoire/Rapport_Achat_2013/partie_I_achat_securite_sociale.html

Après l'UGAP ou tout autre centrale d'achat serait en droit de répondre à un marché sans aucun souci, mais elle n'aura pas l'étiquette de centrale d'achat. Après, la plupart des centrales d'achat au niveau de leur mission c'est celle d'un service juridique, donc je ne vois vraiment pas à quoi ils pourraient répondre sauf à suivre la démarche décrite par Michel.