Ancien article 77 III du CMP

[chtiyo1]

Bonjour,

je commence bien la journée avec un technicien qui me demande de pouvoir acheter "hors marché" comme cela était possible dans l'ancien code (sous réserve des 1% et des 10 000 € HT).

Bon ma réponse est clairement pour le cas me concernant est NON !!!!

mais du coup je me suis demandé si cela existait toujours cette clause et ... je trouve rien ... pour moi cela n'existe plus ...

Vous me confirmez ?

[Virkiel]

Effectivement la clause a disparu, mais vous pourrez la créer via l'article 139 al 1 du décret, sous la forme d'une clause de réexamen.

[dominique]

Sans entrer dans la réforme, attention, les règles de procédure des marchés passés sous l'ancien code continuent de s'appliquer jusqu'à leur extinction.

DF