sapin II fin des casiers judiciaires et attestation

[speedy]

oui et non car le 51-I renvoie à un article désormais supprimé de l'ordonnance

[gazoline]

je ne comprends pas Speedy..
l'article 45-1° et 45-4° (a et c) de l'ordonnance n'a pas été supprimé...
et c'est bien à cet article que renvoie le 51-I
"I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire."l

[speedy]

oui mais la loi étant supérieure au décret faut appliquer le dernier alinéa de l'art 45 de l'ordonnance modifiée par les lois 2016-1691 et 2016-925

[gazoline]

là, nous sommes d'accord !
Néanmoins un petit "dépoussiérage" du décret ne serait pas inutile, pour homogénéiser les textes

[Virkiel]

Il ne compte pas nous faire justement un beau code de la commande publique ?

Cela règlerait tous les problèmes ^^

[Ponta]

Il ne compte pas nous faire justement un beau code de la commande publique ?

Cela règlerait tous les problèmes ^^

Tu es très optimiste  !

[juriste juniore!]

C'est prévu avant fin 2018 le code (article 38 loi Sapin 2 donne l'habilitation au gouvernement).

[R.J]

Certes ... Cela dit, l'habilitation avait déjà été donnée ... par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ...

[juriste juniore!]

Désolé c'est loin pour moi 2004 Plus sérieusement lors d'une présentation ce matin j'ai dit qu'il y aurait un code avant fin 2018 donc j'y crois!

[Virkiel]

Faut y croire, ça me manque mon petit code Dalloz ou litec ^^