redressement judiciaire

[Filomène]

bonjour, je n'ai pas trouvé de discussion sur ce sujet (sauf erreur de ma part ..) : donc si je comprends bien nous ne demandons plus au candidat si il est RJ au stade de la candidature mais à celui des pièces à remettre par l'attributaire en lui demandant la copie du jugement ..; Est-ce bien ça merci

[trancestep]

C'est bien ça en effet

[Mathieu]

On peut demander si il est en RJ avant attribution, ça fait partie des attestations sur l'honneur.

Par contre en ce qui concerne la justification (le jugement), je crois aussi comprendre qu'on doit demander ça après attribution.

[Filomène]

OK merci.
vous dites que cela fait partie des attestations sur l'honneur.... je ne le retrouve pas ....

[Mathieu]

art 45-3° de l'ordonnance

Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :
3° Les personnes :
a) Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
c) Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ;

[Filomène]

oui oui merci pardon, dans les exclusions on est d'accord.