Article 28 alinéa 4 du CMP

[caro]

Bonjour,

Je recherche des infos concernant l'article 28 alinéa 4 du CMP qui prévoit, concernant les MAPA, que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient [...]".

Quels types de circonstances peuvent justifier le recours à cette disposition a priori très utile ?

Si quelqu'un connaît des exemples concrets d'application, ça m'intéresse beaucoup !

Merci d'avance.

[Monsieur K]

moi je m'en sers pour remplacer un art. 35 II 4° et que je suis en dessous des seuils de procédures formalisées, afin d'éviter un passage en CAO, etc ...

[Aliunda]

même réponse
je l'utilise lorsque je suis dans les conditions d'un marché négocié sans mise en concurrence mais sous les seuils

[isla]

Nous l'utilisons en remplacement de l'article 35 II 8°, procédure moins lorde et pas de passage en CAO

[Mima]

Pour notre part : urgence (relative !)
Pour le recours au MAPA en lieu et place des MN, je me fonde plutot sur "... ou dans les situations décrites de l'article 35". J'ai tendance à penser que ce n'est pas la même chose !

[max]

Pour notre part : urgence (relative !)
Pour le recours au MAPA en lieu et place des MN, je me fonde plutot sur "... ou dans les situations décrites de l'article 35". J'ai tendance à penser que ce n'est pas la même chose !

idem

[duncan mc leod]

A réserver à des situations vraiment exceptionnelles. En gros, une véritable urgence. mais pas une urgence au sens des élus

[RV]

Actuellement, nous sommes ds une situation d'urgence: nous devons, pour gérer l'urgence, acquérir un tracteur routier et une semi-remorque.
En lisant vos post, g décidé de recourir au MAPA sans pub, ni concurrence préalables. Ce qui me parait judicieux.
Mais pour les formalités résultant de l'arrêt TROPIC, dois-je faire une pub MAPA d'attribution du marché?
Merci.