Procédure concurrentielle avec négociation / délais

[DJ2935]

Bonjour à tous,

Nous allons lancer une procédure concurrentielle avec négociation suite à AO infructueux. Concernant le délai de remise des offres, j'avais en tête un délai minimum de 30 jours (avec quelques dérogation : préinfo, urgence, remise des offres électronique). Mais après une seconde lecture, il semblerait que ce délai s'applique uniquement aux "autorités publiques centrales" et donc pas aux collectivités locales qui fixerait librement un délai après accord des concurrents, ou à défaut d'accord, un délai minimum de 10 jours.

Confirmez vous cette analyse ?

[R.J]

Je partage la lecture.

[trancestep]

+1
Dejà utilisé en pcan après aoo infructueux car seules des offres irrégulières avaient été remises

[Ponta]

+1.
C'est à vous d'adapter ce délai libre en fonction de l'objet du marché et des raisons de l'infructuosité.

[trancestep]

L'avantage dans ce cas c'est qu'on peut même demander (si tous répondent oui) que le délai soit même juste d'une semaine.
Quoiqu'il en soit, si jamais un refuse ou qu'un ne répond pas dans les temps à la demande d'accord on est tranquille pour consulter en 10jours mini.
Toutefois, ça fonctionne bien en pcan après aoo infructueux quand le dce n'est pas modifié.
Après en pcan classique je n'utilise pas.

[goran]

ah ? ça rejoint mon post de l'autre jour sur le délai "fixé d'un commun accord" .... Je n'ai pas la même lecture; les délais "légaux" s'appliquent à tous, y compris aux CL, qui elles - et elles seules - peuvent aussi utiliser le fameux délai fixé d'un commun accord; non ?

[R.J]

Tout dépend de ce que tu appelles "délai légal". A minima, on a bien deux "délais légaux", un pour les PA APC (autorités publiques centrales - 30 j), et un pour les autres PA (10j).

[goran]

Je déjante ou bien ? 

Moi je vois 2 délais possibles pour les PA : 30 et 10 j
et 1 délai possible pour les APC : 30 j

"Les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner."

Nan ?

[trancestep]

Tout dépend de ce que tu appelles "délai légal". A minima, on a bien deux "délais légaux", un pour les PA APC (autorités publiques centrales - 30 j), et un pour les autres PA (10j).

Oui, ou pour les CL, même moins de 10 jours du moment que la dlro est la même pour tous et qu'elle a été fixée suite à un commun accord des candidats sélectionnés

[trancestep]

Je déjante ou bien ? 

Moi je vois 2 délais possibles pour les PA : 30 et 10 j (ou moins de 10 si fixé d'un commun accord. Les 10 sont fixés à minima si il n' y a pas d'accord)
et 1 délai possible pour les APC : 30 j

"Les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner."

Nan ?

[trancestep]

Je reviens dessus...
Quel serait l'intérêt de pouvoir demander leur accord aux candidats sélectionnés pour répondre en 10 jours mini, si après que l'un d'entre eux ait dit non, l'on soit quand même autorisé à fixer un délai de 10 jours mini?
L'intérêt, est lorsqu'on est pressé, de pouvoir demander l'accord sur un délai moindre et si jamais qqn refuse, c'est alors 10 jours au minimum.
La seule condition posée dans cette demande d'accord est que la date soit la même pour tous. Le délai mini de10 jours n'intervient qu'en cas de refus.

Par exemple, si jamais on sollicite l'accord de tous pour une même dlro à compter d'une date d'envoi d'invitation à soumissionner donnée (même si le délai est de 5 jours au pire) et que tous répondent oui, la disposition suivante reste entièrement respectée non? :
...peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.

Dans ce cas ce ne serait que si l'un d'entre eux refuse donc "En l'absence d' acoord sur la dlro", que l'on fixe un délai qui là ne peut descendre à moins de 10 jours.