Décret 2016 - marchés publics négociés sans pub sans concurrence

[twiggy]

Bonjour à Tous,
dans ce décret , il est indiqué à l'article 25 que les procédures formalisées sont AO , procédure concurrentielle avec nego et dialogue compétitif.
Quid de l'article 30 "marchés publics négociés sans pub ni mise en conccurence "? ils ne sont pas dans l'article 25 et dans l'ordonnance il renvoit au décret.
Du coup est-ce que je dois tout passer en CAO et bureau ? ou rien du tout ?
merci à vous !!!

[folifof]

En fait selon l'ordonnance, art 101 (modifiant le CGCT), la CAO n'attribue plus que les marchés publics au dessus des seuils européens.
Donc les AOO en dessous des seuils ne sont plus attribués par la CAO.
De même les marchés négociés sans publicités ni mise en concurrence seront ou non attribués par la CAO en fonction de leur montant.

Mais il est vrai que la rédaction n'est pas si claire dans le décret, car l'article 30 aurait pu être cité au début des art 25 et 26, lesquels mentionnent bien "sous réserve des articles 28 et 29...".
L'article 30, qui commence par "les acheteurs peuvent passer...", doit en fait se lire comme une dérogation à la règle de l'art 25.

[Marchepublix-le-gaulois]

En fait selon l'ordonnance, art 101 (modifiant le CGCT), la CAO n'attribue plus que les marchés publics au dessus des seuils européens.
Donc les AOO en dessous des seuils ne sont plus attribués par la CAO.
De même les marchés négociés sans publicités ni mise en concurrence seront ou non attribués par la CAO en fonction de leur montant.

Mais il est vrai que la rédaction n'est pas si claire dans le décret, car l'article 30 aurait pu être cité au début des art 25 et 26, lesquels mentionnent bien "sous réserve des articles 28 et 29...".
L'article 30, qui commence par "les acheteurs peuvent passer...", doit en fait se lire comme une dérogation à la règle de l'art 25.

Je crois que la confusion vient du fait que la jurisprudence avait auparavant énormément aggravé le code : même en dessous des seuils, si on optait pour une CAO, on suivait la procédure d'AOO peu importait le montant du marché. Là le décret se réfère au montant, point.

Mais j'imagine qu'on aura bien un juge pour revenir à ce système...

[twiggy]

En fait selon l'ordonnance, art 101 (modifiant le CGCT), la CAO n'attribue plus que les marchés publics au dessus des seuils européens.
Donc les AOO en dessous des seuils ne sont plus attribués par la CAO.
De même les marchés négociés sans publicités ni mise en concurrence seront ou non attribués par la CAO en fonction de leur montant.

Mais il est vrai que la rédaction n'est pas si claire dans le décret, car l'article 30 aurait pu être cité au début des art 25 et 26, lesquels mentionnent bien "sous réserve des articles 28 et 29...".
L'article 30, qui commence par "les acheteurs peuvent passer...", doit en fait se lire comme une dérogation à la règle de l'art 25.

Merci pour ces éclaircissements ;-) bonne journée.

[trancestep]

En AOO, AOR ou PCN, même en dessous des seuils, je ne me risquerais pas à ne pas aller en CAO. Mais il est vrai qu'à la lecture du CGCT...

[Naydje]

En AOO, AOR ou PCN, même en dessous des seuils, je ne me risquerais pas à ne pas aller en CAO. Mais il est vrai qu'à la lecture du CGCT...

le CGCT raisonne en time de seuil pourquoi vouloir raisonner différemment?