Ordonnance Marchés publics : Ratification sans modification ?

[hpchavaz]

Voir Ordonnances marchés publics et concessions : processus de ratification engagé ! sur le site du Moniteur

Une nouvelle qui pourrait raviver l'interet sur les méthodes d'analyse des offres variables.
Sur agorapublix voir notamment :
DAJ - Fiche technique - ALLOTISSEMENT ET CONTRATS GLOBAUX - OFFRES VARIABLES

[Pimousse1981]

Super !!!

Moi qui attendait que la proposition du Sénat sur la compo de la CAO des OPH soit prise en compte, ça me réjouit au plus au point !!! 

Il va falloir qu'on applique un truc inapplicable. En même temps, j'ai bien senti que c'était, semble-t-il, la philosophie de ces nouveaux textes.

Je sais pas encore qui sera en tête de mon classement : l'histoire des casiers judiciaires ou celle de la CAO !!! Difficile à dire surtout que la CAO fait coup double avec son nouveau rôle de chambre d'enregistrement.

[twiggy]

j'aime bien aussi l'idée des offres sans signature donc sans engagement du candidat ;-)

[dominique]

Super !!!

Moi qui attendait que la proposition du Sénat sur la compo de la CAO des OPH soit prise en compte, ça me réjouit au plus au point !!! 

Il va falloir qu'on applique un truc inapplicable. En même temps, j'ai bien senti que c'était, semble-t-il, la philosophie de ces nouveaux textes.

Je sais pas encore qui sera en tête de mon classement : l'histoire des casiers judiciaires ou celle de la CAO !!! Difficile à dire surtout que la CAO fait coup double avec son nouveau rôle de chambre d'enregistrement.

Je suppose que vous cotisez à la Fédération nationale  des Offices Publics de l'Habitat. Alors qu'attendez-vous pour les remuer et qu'elle agisse au niveau ministériel et auprès des députés et sénateurs ? Ils bien sont payés pour cela, non ?

D. Fausser

[Pimousse1981]

Je suppose que vous cotisez à la Fédération nationale  des Offices Publics de l'Habitat. Alors qu'attendez-vous pour les remuer et qu'elle agisse au niveau ministériel et auprès des députés et sénateurs ? Ils bien sont payés pour cela, non ?

D. Fausser

L'idée me plait, je m'en occupe de suite !!!

Amis OPHiens, qui m'aiment me suivent !!!

[dominique]

Et ne croyez pas que la déclaration solennelle serait un soulagement.

Article 60 de la dir. 2014/14 : fait nécessité de passer par un tiers qualifié, en l'espèce actuellement un notaire en France :

"Lorsque l'État membre ou le pays concerné ne délivre pas de tels documents ou certificats ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et au paragraphe 4, point b), de l'article 57, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres ou les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre ou du pays d'origine ou de l'État membre ou du pays dans lequel l'opérateur économique est établi."

Vous vous voyez courir après un membre du conseil d'administration d'une société,ou du pauvre comptable commissaire au compte suppléant d'une SARL, pour qu'il passe devant notaire à ces frais, et s'il est en vacances à l'étranger, vous n'êtes pas près de notifier.

En outre c'est la situation à vérifier au top de la désignation du titulaire, donc à chaque marché, ils serait obligés de passer devant leur notaire pour recommencer !

Pour un marché de seuil européen, je comprends, mais Bercy est dingue de n'avoir mis aucun seuil. Les dirigeants ont autres chose à foutre. En période de crise économique, on va les encore plus les emmerder pour des conneries administratives et en l'attente les marchés ne se notifient pas.

Eh bien sûr, sur tout le coté pratique, aucune concertation préalable de Bercy et vieille habitude française de règlementer sans jamais se projeter dans les effets.

Dominique Fausser