Paiement différé ? (facturation après décompte annuel)

[Shmouck]

Bonjour,

Soit un marché à prix unitaires, avec des unités d'oeuvre incluant X consommables. Seules les unités d'oeuvres sont cependant facturées, selon un décompte d'activité mensuel.

Les consommables sont livrés selon un prévisionnel d'activité, avec maintien d'un stock minimal in situ.

On contractualise malgré tout le PU de ces consommables, pour facturation en cas de perte/casse. Pour faciliter la gestion, il serait question, chaque année, de faire le point en regardant le nombre total de consommables qui auraient du "normalement" être consommés (n'incluant pas casse, perte...), et le nombre de consommables qui l'ont réellement été (incluant donc casse, perte..). La différence est ensuite facturée au PA, en sus des unités d'oeuvre.

Le fait d'arrêter annuellement cet écart, et donc de ne permettre au titulaire de ne facturer qu'une fois par an, peut-il être considéré comme un paiement différé, proscrit par le CMP ? Ou est-ce que la notion ne s'applique pas ici ?

Merci de vos lumières..

[Vivaelparaguay]

je dirais qu'au delà de l'interdiction ou pas de la pratique, lancer un marché de ce type c'est prévenir les OE qu'il va leur falloir une trésorerie conséquence pour se porter candidat vu qu'il faut être prêt à ne pouvoir facturer qu'une fois par an. Je trouve que c'est un paramètre rarement pris en compte mais d'une importance significative pour aider les plus petites entreprises à accéder à la commande publique.

[Shmouck]

C'est naturellement un paramètre à prendre en compte, mais l'on intervient ici sur un secteur très spécialisé, pour une prestation à plusieurs centaines de milliers d'euros à laquelle seul un nombre limités de gros opérateurs, constitués en groupement, pourront répondre.

Ce mode de fonctionnement (le "PPR") est plus ou moins largement inspiré du travail du GEM Produits de santé. Leur guide est cependant parfois "léger" en termes de respect du CMP, aussi c'est surtout la légalité de la pratique qui m'interroge ici...

[speedy]

contraire à l'article 91 du CMP ....

[Shmouck]

contraire à l'article 91 du CMP ....

Pourquoi vous fondez-vous sur l'art 91 ? Le fait d'arrêter annuellement un décompte n'autorise effectivement qu'un paiement définitif par an, mais n'interdit en rien un paiement partiel non définitif sur une périodicité plus courte.

[speedy]

le fait d'arrêter annuellement cet écart, et donc de ne permettre au titulaire de ne facturer qu'une fois par an

or
Article 91
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

voilà le pourquoi

[Shmouck]

le fait d'arrêter annuellement cet écart, et donc de ne permettre au titulaire de ne facturer qu'une fois par an

or
Article 91
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

voilà le pourquoi

Et si j'arrête annuellement l'écart (pour valider le paiement définitif), tout en laissant le titulaire facturer, sous forme d'acomptes, en cours d'année ?

C'est un peu perturbant de procéder par acomptes sur des prix unitaires, mais après tout..

[Michel]

Et si j'arrête annuellement l'écart (pour valider le paiement définitif), tout en laissant le titulaire facturer, sous forme d'acomptes, en cours d'année ?

Je ne suis pas choqué.
Juste avec le contrôle qu'il ne faudrait pas qu'il puisse facturer "avant" livraison ou service fait !

[speedy]

ok mais la "régul" doit impérativement être positive sinon transgression de la règle du service fait ....

[Shmouck]

Ok, parfait !

Merci à vous deux.