Obligation d'assurance décennale : pour tous les marchés de travaux ?

[Shmouck]

Bonjour,

S'agissant de la garantie décennale, depuis la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, l'art L241-1 du Code des assurances impose à tout candidat à l'obtention d'un marché public de travaux de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Logiquement, je la limite aux marchés ayant pour objet des travaux susceptibles d'engager la responsabilité décennale du titulaire, en ne l'imposant pas pour les autres (ouvrages expressément exclus de cette obligation par le Code des assurances, travaux d'entretien, d'installation superficielle... pour lesquels je demande juste RC et RC pro, sauf exception mais on passe quasi jamais de grosse opération de travaux qui ne serait pas couverte par l'obligation d'assurance, pour l'essentiel il s'agit surtout de petites opérations de réparation, entretien ou aménagement).

Or je vois régulièrement sortir des DCE travaux exigeant de l'entrepreneur la production d'une attestation de garantie décennale, quand bien même les travaux visés par le marché ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur...

Y-a-t-il un intérêt particulier à cela ?

Merci 

[Raspoutine]

Pas d'intérêt effectivement, seulement on peut mettre ça sur le compte de l'habitude et du copier-coller sans se soucier d'adapter les clauses du DCE au dossier particulier