nouvelles du décret transposant les nouveaux seuils européens ?

[berder]

La question est dans le titre. Il devait y avoir ce décret et telle soeur anne je ne vois rien venir.

Z'avez des infos ? parce que faut que je fasses une note pour les services pour leur signaler les nouveaux seuils.

[raffalli2]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF5869D139EF6F70E6DD54F6317D6F40.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000031741397&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031738306

[berder]

Merci.