Rejet facture par comptable public car < au devis (MAPA < 1.000 € HT)

[gazoline]

Bonjour à tous

Mon comptable public rejette une facture de 528 € HT au motif que le devis initial s'élevait à 893 € (soit une différence de 365 € HT en notre faveur !)

Le devis initial prévoyait en effet une ligne « remplacement des tuyaux d'alimentation de la chaudière » , chiffré à 365 € HT. Cette ligne était suivie de la mention « si nécessaire ».

Indépendamment du fait que je suis stupéfaite que le comptable rechigne à payer une prestation moins onéreuse que le devis prévu, je compte lui avancer les arguments suivants :

1) pas de contradiction entre le devis et la facture. En effet, la mention « si nécessaire » indique clairement que la ligne de devis est conditionnée au diagnostic qui sera réalisé lors de l'exécution de la prestation.
Ce changement n'ayant pas été jugé nécessaire, il est bien normal (et honnête) que la facture ne reprenne pas cette ligne

2) achat sous le seuil de 15.000 € (sans acompte ni avance) : écrit pas obligatoire
Conformément au décret 25/3/07 (PJ de la dépense) la seule pièce justificative à transmettre au comptable, à l'appui de la dépense est la facture (cf § 425)

425. Autres prestations
1. Mémoire ou facture

Toutefois, mon comptable affirme que dès lors que la facture fait référence à un devis (avec une formule telle que « conforme au devis xx » ou « suite devis xx », nous devons lui fournir également le devis.

Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui confirmerait ses dires ?

D'avance, merci !

[Ponta]

Bonjour,

Sur vos 2 arguments, vous avez amplement raison. Pas de formalisme obligatoire sous 15 000 € HT (avant le 1er octobre) ou 25 000 € HT (après le 1er octobre).

Toutefois la demande du comptable sur la fourniture du devis me paraît censée.
En cas de 1er paiement, le pouvoir adjudicateur doit fournir au comptable public les pièces justificatives de l'achat donc les pièces du marché donc le devis.
Aucun comptable ne paiera une facture sans justificatifs :
- quand le devis est la seule pièce contractuelle, c'est normal de l'exiger,
- quand le devis est une annexe contractuelle du DCE, c'est également normal de l'exiger.

[gazoline]

Merci Ponta,
Toutefois, l'exigence de fournir un « contrat » (qui peut prendre la forme d'un « devis ») devant accompagner la facture ne s'impose, à mon sens, que précisément, quand es prestations sont fixées par un contrat (§423 décret PJ)
423. Prestations fixées par contrat (11)
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
3. Fiche de recensement des marchés.
(11) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, ...) doit être produit à l'appui du mandat.
Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.

A mon humble avis, dans le cas le plus simple, et lorsque le paiement s'effectue en une seule fois (en l'absence d'acompte) les prestations relève de la catégorie 425 « Autres prestations » pour lesquelles le mémoire ou la facture doivent être produite, à l'exclusion de tout autre pièce

Me trompé-je ?

[gazoline]

Je me permets de relancer ma question :

Mon comptable affirme que, dès lors que la facture fait référence à un devis (avec une formule telle que « conforme au devis xx » ou « suite devis xx », nous devons lui fournir également le devis.
Sachant que le marché en question est d'un montant < 1000 €, payable en 1 seule fois... pour moi, seule la facture doit être produite (§4.2.5 décret PJ dépense)

Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui confirmerait ses dires ?

[Ponta]

Quand vous publiez votre DCE en ligne et que votre AE fait référence à votre CCTP, vous fournissez bien le CCTP en ligne.

Pourquoi vous ne pourriez pas fournir un devis à l'appui d'une facture ?
Mettez-vous à la place du comptable, comment peut-il vérifier la justesse des montants si vous refusez de fournir un devis nommément mentionné sur une facture ?
Du moment où votre facture mentionne un devis, votre procédure n'est plus orale, elle comporte un écrit "le devis".
Si elle est écrite, des pièces sont à fournir.

[gazoline]

Merci, Ponta, votre raisonnement se tient..
En supprimant toute référence au devis sur la facture, la facture suffira donc...
D'autres points de vue sur le sujet ?
Avec mes remerciements 

[Michel]

ressortez lui le manuel d'utilisation du CMP 2001 (écrit par Bercy) qui précise que la commande peut-être verbale (pour ce montant)
donc ...   :-)

[gazoline]

Merci à tous !
En fait mon comptable vient de me confirmer qu'il partage l'analyse initiale : MAPA < 15.000 € = pas besoin d'écrit : la facture suffit
Toutefois, il précise que s'il est fait référence à un contrat (en l'espèce, un devis) ce contrat doit être fourni
Il s'appuie sur le « renvoi » figurant sous la rubrique 423
(11) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, ...) doit être produit à l'appui du mandat.
Je dois admettre que cela se tient !!
D'autant qu'il me précise que si la facture n'avait pas fait référence au devis  joint  au mandat, il aurait pu le payer au vu de cette pièce
En tous cas, merci pour vos remarques et commentaires, qui m'ont été précieux
Bon week-end

[raffalli2]

j'ai eu le meme souci, c'est pourquoi le decret de 2007 doit etre modifie

[gazoline]

Il faut juste s'y faire ! (surtout quand les montants sont modestes et quand la facture finale est inférieure au devis) mais une modification du décret en ce sens serait la bienvenue !