détachement et changement de cadre d'emploi

[Th G]

nouvellement DRH d'un syndicat mixte, je soumets une question à votre sagacité

soit un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (article 2 5° décret 86-68 du 13 janvier 1986)
cet agent quand bien même il est placé hors de son cadre d'emploi d'origine, continue à bénéficier de ses droits à l'avancement.
or il s'avère que cet agent a été proposé à la promotion interne pour un changement de cadre d'emploi et que la CAP a émis un avis favorable.

question : pour pouvoir nommer cet agent, qui va être inscrit sur liste d'aptitude, sur son nouveau grade, a-t-on l'obligation de mettre fin, préalablement, à son détachement ?
et éventuellement de le détacher à nouveau après ?

merci par avance de vos réponses

[Coccy]

à mon sens, non, puisque les deux carrières se déroulent en parallèle

mais je ne suis pas spécialiste.....

[manug]

De prime abord je ne ferais pas de différence entre un avancement d'échelon et de grade dès lors que la CAP est favorable.

Le seul soucis serait l'inadéquation( potentielle voire probable) du nouveau grade avec les fonctions/missions opérées dans le cadre du détachement.
On ne respecterait plus l'obligation d'équivalence (niveau comparable) au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions.

[fanchic]

nouvellement DRH d'un syndicat mixte, je soumets une question à votre sagacité

soit un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (article 2 5° décret 86-68 du 13 janvier 1986)
cet agent quand bien même il est placé hors de son cadre d'emploi d'origine, continue à bénéficier de ses droits à l'avancement.
or il s'avère que cet agent a été proposé à la promotion interne pour un changement de cadre d'emploi et que la CAP a émis un avis favorable.

question : pour pouvoir nommer cet agent, qui va être inscrit sur liste d'aptitude, sur son nouveau grade, a-t-on l'obligation de mettre fin, préalablement, à son détachement ?
et éventuellement de le détacher à nouveau après ?

merci par avance de vos réponses

D'abord félicitations!
Puis quelle chance pour ce fonctionnaire détaché!

Lors de ma récente et désastreuse expérience de détachement (2 ans), j'ai eu droit à deux avancement d'échelons et pourtant, les arrêtés ne m'ont été notifiés que postérieurement à la fin de mon détachement.
J'imagine que dans votre cas, ce fonctionnaire se verra notifier son nouveau cadre d'emploi une fois son détachement échu.

[Th G]

alors parce que des fois on se prend des coups de pied au cul qui font du bien
et que faire la feignasse, ce n'est pas intellectuellement satisfaisant

la réponse, après lecture des textes :

l'article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 concernant la position de détachement indique :
« le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants »
Chaque cas étant exclusif des autres

Dans ces conditions, l'agent ne peut être détaché à la fois dans le cadre de l'article 2 5°
« 5° Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels »
Et de l'article 2 12 °
« 12° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois »

Ce qui implique qu'avant toute nomination sur le nouveau grade, il convient de mettre fin au détachement de l'agent auprès de l'entreprise privée pour le réintégrer dans la collectivité, a minima jusqu'à la titularisation.

[fanchic]

L'entreprise privée peut-elle intenter un REP contre l'arrêté de détachement ou l'arrêté de renouvellement de détachement?