Article 36 CCAG FCS sans résiliation

[achats_xxx]

Bonjour,

En MBC Fournitures et services, que pensez-vous d'une clause qui dirait que si les fournitures ne sont pas livrées dans le délai contractuel (avec pourquoi pas une marge de qqs jours, mais sans mise en demeure préalable), le PA se réserve le droit d'annuler le BC et de commander chez un autre fournisseur, le surcoût éventuel étant à la charge du fournisseur titulaire ?
Ce serait faire un parallèle avec l'article 36 du CCAG FCS, mais sans qu'il y ait de résiliation pour autant...

[Shmouck]

Bonjour,

Y'a déjà eu des débats sur ce point ici même. C'est certes une ambiguïté du CCAG FCS, la formulation de l'art 36 suggérant que pour les fournitures ne pouvant souffrir d'aucun retard, le frais et risque est possible même sans être précédé d'une résiliation. Pour autant, c'est expressément prévu par exemple par le CCAG travaux, donc on pourrait retenir l'inverse, et considérer que si l'un l'autorise expressément, c'est que l'autre, en l'absence d'une telle autorisation, s'y oppose.

En pratique, l'article 77 vous autorise, dans le cadre d'un MBC, à commander pour 1% max du montant du marché, dans la limite de 10 000 € HT, chez un autre fournisseur. Dans cette limite, votre clause ne pose aucun problème. Au delà, le débat reste ouvert.

Si vous êtes sur une prestation vraiment sensible, le MBC multi-attributaire peut être une solution sécurisante, tant juridiquement qu'en terme d'approvisionnement.

[achats_xxx]

Sans être forcément sensibles, ça perturbe notre organisation, c'est pour ça que je souhaite ne pas me référer expressément à l'article 36 mais prévoir une clause spécifique.

Le 1 % hors marché du MBC ne répond pas tout à fait à ma demande, ni le multi attributaire : je veux pouvoir commander à mon titulaire, et ponctuellement dans le cas d'un retard de livraison constaté, annuler le BC et me retourner vers qq'un d'autre, et surtout faire payer la différence de prix éventuelle au titulaire.
Suis-je dans les clous juridiquement ?

[Ponta]

C'est à voir quel équilibre contractuel vous voulez entretenir avec le titulaire ?
Allez-vous être sur un mode de coercition / d'opposition / d'intransigeance : retard donc annulation du BC. Ca me paraît très sévère et à planter plusieurs fois le titulaire, il pourrait vous planter définitivement.
Les pénalités, pouvant être très salées, sont à mon sens un moyen plus efficace de faire comprendre au titulaire de ne plus livrer en retard.

Prenez également en considération que de rares retards restent acceptables, il ne faut pas "dégommer le titulaire" parce qu'une fois, il a eu du retard. Les imprévus, les ruptures de stock chez son fournisseur, un attentat... sont des choses qui arrivent (malheureusement). Sinon vous aurez du mal à trouver un prestataire à force de vous brouiller avec les opérateurs économiques et vous vous retrouverez avec les plus chers et/ou les moins bons.

Après si le titulaire est régulièrement en retard, votre solution me paraît adaptée.
Pourquoi pas une clause stipulant qu'au bout du 3ème retard (annuel, dans le marché,...), le PA se réserve le droit d'annuler le BC ?

[Shmouck]

Je faisais référence au 1 % dans la mesure où, si vous cherchez un fondement juridique à ce type de clause (commande chez un fournisseur autre que le titulaire d'un marché), vous y trouvez un début de réponse fiable. Le reste n'est qu'interprétation du CCAG FCS, donc quant au fait d'être "dans les clous" juridiquement, il est difficile de se prononcer avec certitude, d'où la nécessité d'une prise en compte des intérêts en cause.

Du reste, quand je me sers de ce type de clause, je prévois mise en oeuvre :

- en cas de notification du titulaire de son incapacité à honorer une commande régulièrement passée,
- en cas de mise en demeure restée infructueuse de procéder, sous 72h calendaires, à la livraison d'une commande régulièrement passée. La mise en demeure est adressée au plus tôt à la date de livraison initialement prévue pour la livraison.

[achats_xxx]

Merci pour vos avis.
Ponta, sur le maintien d'une relation intelligente avec le prestataire, je vous suis tout à fait.

Je cherche juste des solutions alternatives aux pénalités, à utiliser avec les prestataires abusifs.
En effet, l'organisation de notre collectivité est telle que l'application des pénalités ne profite pas aux pénalisés, ces derniers ne sont donc pas très enclins à passer du temps à les appliquer, et ont du mal à comprendre que même s'il n'y a pas de compensation financière directe, c'est un système dissuasif vis à vis des entreprises qui seront plus attentives sur les délais ...