Notification et contrôle de légalité

[Choup]

Bonjour à tous,

Petite question, peut-être bête mais j'ai travaillé dans deux collectivités différentes qui n'ont pas la même pratique en la matière.

Envoyez-vous au contrôle de légalité une copie de la lettre de notification + AR des marchés soumis à passage en prèf ?

Merci

[RV]

G posé la même question, il y a qq semaines et l'avis était partagé. Certains ne le font pas, d'autres oui.

[tragique_fernand]

c'est prévu par le C.G.C.T. mais toutes les collectivités ne le font pas, il n'y a pas de sanction particulière prévue en cas de non-respect de cette obligation.

[Choup]

OK merci, je vais me plonger dans le CGCT.

[tragique_fernand]

OK merci, je vais me plonger dans le CGCT.

pour les communes : article L2131-13 renvoyant à l'article L1411-9 :-)