Période d'essai, CDI consécutif à CDD

[Shmouck]

Bonjour,

Dans mon vague souvenir de la fac, il me semble que le Code du travail dispose, et c'est confirmé pour la cour de cass, qu'un agent dont le CDD a été reconduit en CDI peut neutraliser la période d'essai afférente audit CDI si cette dernière est inférieure à la durée d'ancienneté de l'agent cumulée sur son ou ces CDD antérieurs sur ce même poste, quand bien même elle est expressément visée dans son contrat de travail.

Contractuel de droit public (FPH) récemment passé en CDI après plusieurs CDD, je m'interroge sur l'applicabilité de mécanisme à mon statut. En effet, si le décret 91-155 parle bien de période d'essai, il ne développe pas la question outre mesure, et je n'ai rien trouvé en ce sens non plus dans la loi 86-33..

D'avance merci !

[Shmouck]

Aucun expert fph pour voler à mon secours ?

[R.J]

Ça a été modifié récemment pour la FPE, ça doit être dans les tuyaux pour la FPH (cf. PJ).

[Shmouck]

Je cite : "Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé".

Vraisemblablement ce sera trop tard pour moi, mais pour ceux que ça intéresse, c'est en effet dans les tuyaux.

Un grand merci R.J !