incompatibilité CT SPS

[speedy]

ce n'est pas du tout évident en ce qui concerne les DIUO .... il y a au moins une expertise  !  or l'expertise est visée .....

[sokayo]

on peut considérer que le CSPS n'a pas d'activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage dans la mesure ou il ne fait que faire respecter des règles de sécurité

Il établit le pgc, diuo..

CAA de Bordeaux, 10 avril 2012, n° 11BX01482
Pour des diagnostics techniques, groupement d'entreprises constitué d'1 diagnostiqueur et 1 CT : incompatibilité.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/10/2012, 361459
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026512059&fastReqId=1107050724&fastPos=1

Marché public de services portant sur le diagnostic de structure d'un ensemble immobilier
Une filiale non agréée contrôle technique d'un même groupe : ça passe.

Donc moi aussi je serai prudent.

[juriste juniore!]

Pour apporter de l'eau à votre moulin, une très grosse société dont je tairai le nom a fictivement deux sociétés pour contourner le problème et pouvoir postuler sur une même opération en tant que CT et SPS. C'est bien que ce ne doit pas être possible autrement

[Albator]

J'ai trouvé çà : Le CSPS n'est pas soumis à la présomption de responsabilité décennale des constructeurs, sous réserve qu'il ne s'immisce pas dans les missions incombant aux constructeurs (notamment celle du MOE) :

http://www.afco.asso.fr/fr/fr_expertise.htm

http://www.afco.asso.fr/fr/Roger1.pdf

http://www.cea-assurances.fr/sites/cea/files/I.9.1.pdf

[max]

Pour apporter de l'eau à votre moulin, une très grosse société dont je tairai le nom a fictivement deux sociétés pour contourner le problème et pouvoir postuler sur une même opération en tant que CT et SPS. C'est bien que ce ne doit pas être possible autrement

je suis dans le même cas, je vois de quelle société vous parlez, sauf que sur ma consultation (lot CT et lot CSPS pour la même opération) c'est le seul, ses concurrents (OE nationaux, plus de 1000 effectifs) postule aux 2 lots avec la meme entité juridique, je pense qu'ils sont quand même au fait de la règlement en la matière.

Comme je suis en MAPA, je leur poserais bien la question dans une phase de négo pour voir...