réglement partiel définitif et marché à prix global forfaitaire

[Osiris]

Bonjour

Utilisez-vous le réglement partiel définitif pour vos marchés à prix gobal et forfaitaire ? Pouvons-nous prévoir un paiement partiel tous les 6 mois ?

osiris

[bellecourgette]

Ben il faut une décomposition en phases à minima. Et je crois que ce n'est plus autorisé pour les marchés de travaux (c'est dans le code).

[Osiris]

vous l'utilisez pour vos marchés de services ?
je crains qu'on nous reproche d'utiliser le réglement partiel définitif aux lieu et place des acomptes (tous les 3 mois).

[bellecourgette]

Pas spécialement...  sauf peut être dans des marchés à tranches. Je l'avais utilisé aussi dans un un marché de travaux Code 2004 (réception de secteurs géographiques différents)

[emptor]

En pratique, les PPD sont surtout utilisés dans les marchés de fourniture à BdC, pour éviter de se taper un solde après 3 ans de marché, p. exemple.

Sinon, c'est un exercice plutôt risqué, puisqu'il ne permet pas de corriger une erreur sur un acompte précédent, ou de réimputer à posteriori des pénalités de retard et autres joyeusetés.

[tragique_fernand]

Les règlements partiels définitifs se retrouvent effectivement dans les marchés de fournitures, de prestations et de prestations intellectuelles. ils sont applicables à partir du moment où leur exécution est fractionnée (bons de commande, phases, tranches) et à condition que le marché ait prévu un prix par unité fractionnée :-).
Cela implique également une réception ou admission préalable des fournitures ou prestations qui justifie le caractère définitif du règlement.

[Mima]

Je remonte ce vieux post pour connaitre votre position :
Un marché de nettoyage avec des prix forfaitaires à bons de commande (les bons de commande sont émis mensuellement pour le mois suivant). Le CCAP prévoit par ailleurs une facturation mensuelle. Peut-on (doit-on) considérer que le règlement effectué mensuellement est un règlement partiel définitif ?
Ca serait peut-être mieux de l'écrire clairement... mais c'est trop tard