Crédit bail hospitalier - Loi de programmation des finances publiques

[Mima]

L'un de vous a-t-il lu qq chose sur les conséquences de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques 2014 à 2019.

"I. - Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure les contrats suivants :
1° Les contrats de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
2° Les autorisations d'occupation temporaire, au sens de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les baux emphytéotiques administratifs, au sens de l'article L. 2341-1 du même code, les baux emphytéotiques hospitaliers, au sens de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.
II. - L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée au I, un des contrats mentionnés aux 1° et 2° du même I sous réserve que :
1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;
2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III. - Après l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-2-1. - Lorsqu'elles concluent un contrat de partenariat, au sens de l'article L. 1414-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics produisent, pour les projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié après le 1er janvier 2016, une évaluation préalable, au sens de l'article L. 1414-2, et la transmettent aux services de l'Etat compétents.
« Les services de l'Etat compétents produisent un avis sur l'évaluation préalable du projet et une analyse de l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances de la collectivité concernée. »"

[Saga]

ne peuvent conclure les contrats suivants :

2° Les autorisations d'occupation temporaire

C'est surtout ça qui est trés violent.

Des Aots, on en a beaucoup en EPS (Cafét, activité libérale, Etablissement Français du Sang, certaines villas ou annexes) et elles ne nous coutent rien. Au contraire, elles nous rapportent des redevances.

Quid également des marchés ou DSP qui emportent AOT  ? (mise à disposition de locaux)

A la lecture de la disposition, je dois envoyer tous les projets au ministère de la Santé pour avis avant signature.


Effectivement, j'aimerais bien avoir aussi un retour sur cette disposition.

[R.J]

C'est surtout ça qui est trés violent.

Des Aots, on en a beaucoup en EPS (Cafét, activité libérale, Etablissement Français du Sang, certaines villas ou annexes) et elles ne nous coutent rien. Au contraire, elles nous rapportent des redevances.

Quid également des marchés ou DSP qui emportent AOT  ? (mise à disposition de locaux)

A la lecture de la disposition, je dois envoyer tous les projets au ministère de la Santé pour avis avant signature.

L'un de vous a-t-il lu qq chose sur les conséquences de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques 2014 à 2019.

"I. - Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure les contrats suivants :

2° Les autorisations d'occupation temporaire, au sens de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les baux emphytéotiques administratifs, au sens de l'article L. 2341-1 du même code, les baux emphytéotiques hospitaliers, au sens de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.

On ne vise que les contrats complexes, les AOT conférant des droits réels. Pas le commun des AOT.

[Saga]

Effectivement, avec la virgule, la disposition prend une toute autre mesure :p

En principe, une AOT en tant que telle ne peut avoir pour objet  la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.

Une AOT peut être une convention annexe rendue nécéssaire par un montage plus complexe impliquant des prestations pour un établissement public, et donc une mise en concurrence.

Ouf, moi qui ait justement une vraie AOT à faire signer demain, avec droits réels, mais sans aucun besoin précisé, je respire ^^

[Marine]

Bonjour,

Devant les interrogations des hospitaliers, la DAJ a donc dû expliquer la démarche :
Regarde par là : http://www.economie.gouv.fr/daj/precisions-sur-champ-dapplication-larticle-34-lpfp-2014-2019

Le texte laisse une marge de liberté, comme RJ et Saga l'ont expliqué, sauf pour les contrats de partenariat, qui ne peuvent être passés que par la tutelle. Le législateur, qui avait en tête le gouffre financier que ce type de montage a pu entraîner pour certains établissements publics de santé, n'a pas hésité à remettre en question le professionnalisme des hospitaliers. C'est dommage qu'il n'ait pas choisi de mettre des moyens supplémentaires pour étoffer le professionnalisme des équipes 

[Shmouck]

Bonjour,

Devant les interrogations des hospitaliers, la DAJ a donc dû expliquer la démarche :
Regarde par là : http://www.economie.gouv.fr/daj/precisions-sur-champ-dapplication-larticle-34-lpfp-2014-2019

Le texte laisse une marge de liberté, comme RJ et Saga l'ont expliqué, sauf pour les contrats de partenariat, qui ne peuvent être passés que par la tutelle. Le législateur, qui avait en tête le gouffre financier que ce type de montage a pu entraîner pour certains établissements publics de santé, n'a pas hésité à remettre en question le professionnalisme des hospitaliers. C'est dommage qu'il n'ait pas choisi de mettre des moyens supplémentaires pour étoffer le professionnalisme des équipes 

Merci pour le lien

Le texte exclue les contrats "qui n'impliquent pas d'opérations de réalisation, de modification ou de rénovation d'ouvrages, d'équipements ou biens immatériels spécifiés par l'autorité publique à la conclusion de l'autorisation ou de la convention dans le but de répondre à ses propres besoins".

Si on prend le cas type rencontré dans l'hospitalier : le "point relay" destiné à vendre revues et sandwichs (et fausser les relevés de glycémie selon la distance avec le labo), certes il peut impliquer modification d'ouvrage (implantation de l'échoppe), mais doit-on également considérer qu'il répond à un besoin de l'établissement ? C'est un service offert aux usagers et une source de revenus pour l'établissement et le prestataire, mais ça n'est en rien un besoin de l'établissement, eu égard à ses missions.

[Marine]

Le texte parle des autorisations d'occupation temporaire, baux emphytéotiques hospitaliers, contrats de crédit-bail, "qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété" ; le besoin d'un point relay est souvent précisé par la personne publique sans pour autant répondre à ses propres besoins.
Comme l'indique la fiche de la DAJ, il faut plutôt se focaliser sur la "destination" de l'ouvrage, l'équipement ou le bien immatériel réalisé, modifié ou rénové : est-il prévu qu'il sera in fine mis à la disposition ou deviendra-t-il la propriété de la personne publique ? (Donc répondra-t-il à ses besoins propres in fine) ?
Une interprétation stricte du texte (qui prévaudra sans doute) implique que la liberté des personnes publiques concernées est moins limitée que ce qu'on aurait pu craindre.

[R.J]

Une interprétation stricte du texte (qui prévaudra sans doute) implique que la liberté des personnes publiques concernées est moins limitée que ce qu'on aurait pu craindre.

Il y a tout de même une véritable mise sous tutelle s'agissant des vrais contrats complexes ... Pour les motifs que tu as précédemment relevés. Non pas que je sois un fervent partisan des contrats de type partenariat ... Mais la restriction pour les EPS est tout de même dérangeante. Et peut bloquer la coopération entre structure publique en interdisant certaines pratiques non nécessairement aussi dangereuse que celles qui ont conduit à la disposition en cause.

Reste à espérer que la cellule mise en place auprès du ministère sera un réel appui, car l'État n'a pas forcément été le meilleur gestionnaire de contrats complexes jusqu'à présent.

[regis_mp]

Le législateur, qui avait en tête le gouffre financier que ce type de montage a pu entraîner pour certains établissements publics de santé, n'a pas hésité à remettre en question le professionnalisme des hospitaliers. C'est dommage qu'il n'ait pas choisi de mettre des moyens supplémentaires pour étoffer le professionnalisme des équipes 

D'autant plus dommage que la plupart de ces montages ont été suggérés, voire imposés, par les ARH/ARS qui sont des services de l'Etat...
Pour ceux que le sujet intéresse, un exemple édifiant
https://www.ccomptes.fr/content/download/62726/1526080/version/1/file/NPR201335.pdf&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ei=aDCJVbKMCsXaU4fZgdAF&ved=0CBQQFjAA&usg=AFQjCNEVPT_l2I_e3yW7myPst_BP2OUz9Q

[Marine]

Il y a tout de même une véritable mise sous tutelle s'agissant des vrais contrats complexes ... Pour les motifs que tu as précédemment relevés. Non pas que je sois un fervent partisan des contrats de type partenariat ... Mais la restriction pour les EPS est tout de même dérangeante. Et peut bloquer la coopération entre structure publique en interdisant certaines pratiques non nécessairement aussi dangereuse que celles qui ont conduit à la disposition en cause.

Reste à espérer que la cellule mise en place auprès du ministère sera un réel appui, car l'État n'a pas forcément été le meilleur gestionnaire de contrats complexes jusqu'à présent.

C'est vrai. La tutelle sur les établissements publics de santé est historiquement forte, mais de là à ce qu'elle soit renforcée tout en réduisant les moyens des hôpitaux de développer leurs compétences en interne...
Et quant aux blocages de la coopération entre structures publiques, on recentre sur l'intérêt général, avec des outils à venir qui vont rendre un peu complexe notre travail de vulgarisation sur le terrain ; quand je vois l'article 15 du projet d'ordonnance relative aux marchés publics, j'imagine très bien les bonnes discussions que nous allons avoir au sein des hôpitaux !

[Marine]

D'autant plus dommage que la plupart de ces montages ont été suggérés, voire imposés, par les ARH/ARS qui sont des services de l'Etat...
Pour ceux que le sujet intéresse, un exemple édifiant
https://www.ccomptes.fr/content/download/62726/1526080/version/1/file/NPR201335.pdf&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ei=aDCJVbKMCsXaU4fZgdAF&ved=0CBQQFjAA&usg=AFQjCNEVPT_l2I_e3yW7myPst_BP2OUz9Q

Merci pour le lien. Le montage est original