Voirie communale sur parcelle privée

[R.J]

Raccourci ? Je trouve ça au contraire un peu long ... On constate l'appartenance au domaine public, nul besoin d'acte. Dès lors, la question de la compétence semble plus une réponse à un moyen un peu creux qu'une précision de grande portée.

Cela dit, l'arrêt est en clair sur la séparation des questions de propriété puis de domanialité.

[Emmanuel WORMSER]

toutafé en phase...
j'attends quand même, s'agissant d'un retournement, une belle décision concordante des deux ordres -judiciaire et admf- pour faire ma religion ;o))

[Emmanuel WORMSER]

pouf pouf : « ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal ».
CCass 01-07-2015 n° 14-14.807

[R.J]

Rien de bien choquant.

La CA de Bastia a été un peu rapide en traitant de la domanialité sans envisager préalablement la question de propriété.

Mais il est vrai que le moyen soulevé montre la difficulté de démontrer la possession paisible en cas d'affectation à l'usage du public.

[Emmanuel WORMSER]

les joies de la distinction entre l'ouvrage public et le domaine public...