Conseil d'État N° 381095 SNEGSO - 1 juillet 2015 - notation critère prix

[hpchavaz]

"Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que le marché était un marché global divisé en dix lots techniques et que le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, que la méthode de notation ainsi utilisée n'était pas entachée d'irrégularité, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ..."

Logique, mathématiquement évident.

[fanchic]

Pas mieux