Obligation d'indication des modalités de dépôt des offres dans l'AAPC?

[Dorca]

Bonjour très chers camarades,

Petite question du lundi matin pour bien commencer la semaine   Très simple pour les praticiens d'ailleurs, j'en suis sur .

Publiant régulièrement dans un JAL, le référent aux annonces légales d'un de ces derniers m'évoque que "la mention de la possibilité de dépôt électronique des offres est obligatoire, au sein de l'AAPC, pour tous les marchés supérieurs à 90 K€".

Je sais effectivement que cette possibilité d'ouverture est obligatoire pour les marchés d'un tel montant, pour autant je ne savais pas que la mention concernant les modalités de dépôts était obligatoire au stade de l'AAPC (mon raisonnement tient du fait que le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie du 27 août 2011, obligatoire pour ces marchés, ne fait aucunement mention des modalités de dépôt).

Pour autant l'article 56-I du CMP prévoit que "Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation".

Comment procédez-vous de votre côté? Rien de grave bien sur mais c'est une question qui me chifonne  

A vos claviers et merci d'avance.

Dorca

[speedy]

dans les documents de la consultation

[Ponta]

+1.

[Dorca]

Donc au feu l'Article 56 ? 

Je suis assez de votre avis d'ailleurs je vais voir avec mon JAL (pas de petites économies  ).

Merci pour votre réactivité légendaire!

[speedy]

Donc au feu l'Article 56 ?  non, relire l'article au deuxième alinéa qui permet ce que nous faisons !!!

Je suis assez de votre avis d'ailleurs je vais voir avec mon JAL (pas de petites économies  ).

Merci pour votre réactivité légendaire!

[Marine]

Bonjour l'article 56-I, al. 2, CMP impose d'indiquer "le mode de transmission" (format papier ou dématérialisé) dans l'AAPC ou, si vous ne faites pas d'AAPC, dans les documents de la consultation.

Dans les documents de consultation, vous précisez les modalités de transmission (format papier ou dématérialisé) : par ex., pour le format dématérialisé, modalités d'accès à la plateforme, format des documents dématérialisés, signature électronique, ...

[Dorca]

Speedy, je vous remercie pour ce complément mais je n'ai pas la même lecture du 56-I alinéa 2 que vous visiblement, ou alors je dois vraiment fatiguer  .

Comme l'évoque Marine, ce dernier ne semble exonérer l'acheteur de faire figurer le "mode de transmission" au sein de l'AAPC que lorsqu'il n'y en a pas justement :

Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation.

Pouvez-vous me détailler le raisonnement qui vous conduit à tirer cette conclusion de l'alinéa visé?

Bonjour l'article 56-I, al. 2, CMP impose d'indiquer "le mode de transmission" (format papier ou dématérialisé) dans l'AAPC ou, si vous ne faites pas d'AAPC, dans les documents de la consultation.

Dans les documents de consultation, vous précisez les modalités de transmission (format papier ou dématérialisé) : par ex., pour le format dématérialisé, modalités d'accès à la plateforme, format des documents dématérialisés, signature électronique, ...

Si je suis votre raisonnement, le modèle national d'AAPC est donc "théoriquement incomplet". Il convient donc d'ajouter cette mention au sein de l'onglet autres informations?

[Marine]

Oui, faire figurer cette mention dans "autres informations" est la meilleure solution, à mon avis.

[Mathieu]

Perso j'indique dans "autres informations" : le PA préconise la transmission des plis par voie démat à l'adresse XX. Les plis peuvent également être envoyés par recommandé ou déposés contre récépissé à l'adresse YY.

Mais il suffit peut être d'indiquer dans la rubrique "adresse où les plis peuvent être envoyés", l'adresse postale et/ou l'adresse démat en fonction que l'on autorise l'un ou l'autre type d'envoi.

[speedy]

je comprends votre interrogation mais si pas d'avis = rarissime donc serait vide de sens, j'attends que l'on me mette au tribunal sur ce point ....

[Dorca]

je comprends votre interrogation mais si pas d'avis = rarissime donc serait vide de sens, j'attends que l'on me mette au tribunal sur ce point ....

Quand je vois ce qui a pu passer dans notre collectivité au niveau des marchés je ne peux que vous rejoindre sur la faiblesse du risque juridique concernant cet élément Merci pour vos interventions respectives en tous les cas!