Référé-instruction

[alexandra91]

Bonjour,

Dans le cadre d'inexécution d'un marché public informatique, un expert dans le cadre d'un référé-instruction a été nommé.

Ma question est de savoir quelle est la période qui doit être couverte, c'est-à-dire au moment de la saine du juge, les faits antérieurs, au moment de la désignation de l'expert...?


Merci d'avance pour votre aide 

[Th G]

bonjour,

désolé mais je ne comprends pas votre question
et surtout je m'interroge pourquoi un référé instruction (article R.532-1 CJA) et pourquoi pas un référé constat (article R.531-1 CJA) ?
en clair qu'attendez-vous de l'expert ?

cordialement,

[alexandra91]

Bonjour,

La procédure qui a été lancée est un référé-instruction.

Nous attendons de l'expert qu'il constate l'inexécution des différents marchés.

Je ne sais pas si je suis plus claire

[Ponta]

Bonjour,

Le juge n'a pas précisé dans son ordonnance la période visée par l'instruction ?

Je dirai sans certitude, que soit le juge lance des investigations sur la période que vous avez sollicité, soit le juge enquête sur une autre période et devrait l'écrire sur son ordonnance.

Sion, je dirai que pour enquêter sur une inexécution d'un marché, la période d'enquête doit être celle allant de la notification au terme.