Deuxième CDD arrive à terme : CDI d'office ?

[Shmouck]

Bonjour,

J'ignore totalement si je suis dans la bonne rubrique, alors d'avance pardon si j'ai tapé à côté  .

Je suis AAH contractuel dans un CH. J'ai eu un premier CDD, puis un second dans la foulée, qui arrive à terme aujourd'hui. L'établissement souhaite me garder, mais j'ignore à quelle sauce, aussi : me confirmez-vous qu'il est impossible, à l'issue d'un second CDD, d'en conclure un 3 ème ?

C'est une création de poste, donc aucune clause de remplacement d'un salarié X ou Y...

Merci !

[Michel]

le passage en CDI arrive "automatiquement" après 6 ans de CDD (en 1 ou plusieurs fois) révolus

[Shmouck]

Vous me mettez le doute, car en effet j'ai déjà entendu cette histoire de durée...

Or à m'en tenir à l'art L1243-13 du CT : Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, c'est à ,dire 2 CCD maximum, ce qui est confirmé ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F38.xhtml . D'où ce seuil de 6 ans vient-il ?

rectif : je disais "aujourd'hui' au sens de "en ce moment", en vrai j'ai encore quelques mois pour préparer la suite.

[sokayo]

Oui mais :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13852.xhtml

[Saga]

Pour la FPH, tu peux t'appuyer sur le texte suivant : Décret n°91-155 du 6 février 1991

C'est le régime général des contractuels Admin FPH.

Cordialement.

[Shmouck]

Pour la FPH, tu peux t'appuyer sur le texte suivant : Décret n°91-155 du 6 février 1991

C'est le régime général des contractuels Admin FPH.

Cordialement.

Merci pour lien, j'oublie parfois que je ne suis pas dans le privé... Toutefois :

Art 5-1 :
"Le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps, peut être conclu pour une durée indéterminée
.
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.

A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée"

Certes... Mais je suis à temps complet, et n'ai pas trouvé cette nuance dans le texte.. Le régime est-il malgré le tout le même ?

[R.J]

Regarde plutôt du côté de l'article 9 de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

[Shmouck]

Regarde plutôt du côté de l'article 9 de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Merci beaucoup, c'est clair en effet !

Reste plus qu'à négocier le CDI au bon coeur de la direction...

[Saga]

Le décret renvoie à la loi Le Porc ! gruik !