local opposition - notion de permanent

[dan]

Bonjour,

Nous avons proposé un local pour notre opposition municipale. Après une première proposition à horaires restreints, nous leur proposons un nouveau local accessible à toute heure sauf la nuit, l'alarme étant mise à partir de 22h30 à 7h du matin (et dimanche fermé).
L'opposition refuse ce local sous prétexte que le texte prévoit un accès permanent. J'avais le sentiment que la notion de permanent était limitée par les contraintes de sécurité du lieu. Nous leur offririons un local en mairie, ils ne pourraient pas y accéder une fois l'alarme enclenchée...

je ne trouve aucune jurisprudence qui éclaire la notion de permanent. Une idée ?

PS : nous sommes une ville de plus de 10 000 habitants.

Merci

[Th G]

bonjour,

la notion de permanence n'emporte pas mise à disposition 7j/7 24h/24
mais s'entend du fait que les élus d'opposition doivent bénéficier pour la durée de leur mandat d'un local qui leur est dédié de manière permanente
le fait est que la mise à disposition de ce local peut être astreinte à des règles d'ouverture et d'horaires fixés à l'avance

ce qu'il faut c'est que les amplitudes horaires ne soient pas trop contraignantes

dans votre cas, il me semble délicat pour vos élus d'aller plaider une censure des droits de l'opposition

une JPD pas très explicite mais ça peut toujours servir

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024328480&fastReqId=390101286&fastPos=1

cordialement,