Assermentation

[Boris]

Question posée par notre service ordures ménagères :

quelle est la procédure à suivre afin de faire assermenter certains agents de notre service ? faut-il attendre le transfert de compétence du pouvoir de police de chaque commune adhérente au président de la CC ou y a-t-il possibilité de prendre un arrêté conjoint avec 2 signatures (commune d'assise et CC) ?

En effet, certaines communes de la CC ont ou non des gardes champêtres ; pour les communes qui n'en n'ont pas et lors de dépôts sauvages sur la voie publique constatés par nos agents, le service se doit de prendre contact avec l'autorité de police judiciaire (le Maire) afin de lui faire établir un procès verbal relevant cette infraction nous permettant d'établir d'éventuelles poursuites. Autant dire que cette pratique a très peu cours !!!!!

Peut-on faire autrement ?

Merci d'avance

[faribulle]

Question posée par notre service ordures ménagères :

quelle est la procédure à suivre afin de faire assermenter certains agents de notre service ?
prestation de serment devant le TGI ou TI de mémoire
faut-il attendre le transfert de compétence du pouvoir de police de chaque commune adhérente au président de la CC ou y a-t-il possibilité de prendre un arrêté conjoint avec 2 signatures (commune d'assise et CC) ?
voir l'article 5211-9-2 du CGCT

En effet, certaines communes de la CC ont ou non des gardes champêtres ; pour les communes qui n'en n'ont pas et lors de dépôts sauvages sur la voie publique constatés par nos agents, le service se doit de prendre contact avec l'autorité de police judiciaire (le Maire) afin de lui faire établir un procès verbal relevant cette infraction nous permettant d'établir d'éventuelles poursuites. Autant dire que cette pratique a très peu cours !!!!!

Peut-on faire autrement ? non sauf à faire du bidouillage

Merci d'avance