Rapport disciplinaire

[LOPEZ]

Salut,

Dans une procédure de licenciement, est-il obligatoire de rédiger un rapport disciplinaire ?

Obéit-il à un certain formalisme ?

Quelqu'un, aurait-il un modèle ?

Merci.

[Th G]

agent titulaire ? ou non titulaire ?

s'il s'agit d'une procédure disciplinaire et si agent titulaire, il s'agit d'une révocation (sanction du 4ème groupe)
se référer à l'article 90 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).  
"Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis."

+ décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux  
notamment article 5
"Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport."

s'il s'agit d'une procédure disciplinaire et si agent non titulaire, il s'agit d'un licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
se référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
articles 36 et suivants
il n'est pas fait mention explicite d'un rapport

cordialement,

[LOPEZ]

Merci pour cette réponse.

Il s'agit effectivement d'un agent non titulaire (FPH).

Merci.

[Th G]

Merci pour cette réponse.

Il s'agit effectivement d'un agent non titulaire (FPH).

Merci.

désolé
j'étais parti du principe que vous étiez FPT
pour la FPH c'est le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
articles 39 et suivants

sinon idem précédent message