Mettre un terme à un contrat de droit privé à reconduction tacite

[Caramelo]

Bonjour à tous,

Je vous sollicite parce que je confronté à une situation assez délicate. Un de nos services a contracté pour une durée d'un an avec une société sans passer par notre service. Ce contrat renvoyait vers des conditions générales de vente (CGV) qui, après consultation, indique bien une reconduction tacite d'un an au terme de chaque année de contrat. Le service en question ne souhaitait pas renouveler car la maison n'a plus besoin de cette prestation qui ne s'avère pas efficace. Or, la société s'oppose à la non reconduction car une clause des CGV indique que la non reconduction n'est possible qu'à condition de le notifier à ladite société 90 jours avant, ce qui n'a pas été fait par notre service acheteur. Oui, je sais , c'est de leur faute et la situation est très compliquée.
Ce qui m'embête, c'est que des deniers publics vont être dépensés pour rien!!!
J'ai pensé à plusieurs solutions...il y a quelques petites failles dans le contrat. Ex: la clause dit 90 jours avant la résiliation et non 90 jours avant la date de fin du contrat...
Sinon résiliation pour motif d'intérêt général mais le contrat ne me parait pas être un contrat de droit public car mis à part le critère organique, le contrat ne contient aucune clause exorbitante de droit commun et il n'a pas pour objet la participation à l'exécution d'un service public...
Qu'en pensez-vous?

[R.J]

Quel est l'objet du contrat et/ou la raison qui en ferait un contrat de droit privé ?

[Ponta]

+1.
A priori, les contrats passés par une personne publique dans le but d'acheter une prestation (fournitures, services ou travaux) sont par la loi des contrats publics avec toutes les prérogatives de puissance publique qui vont avec.

Sinon de manière plus pragmatique, et si vous proposiez en off à cette société de lui faire une publicité "hors du commun" auprès de toutes les collectivités que vous connaissez. Peut-être que ça l'aiderait à réfléchir.

[Caramelo]

Merci pour vos réponses!

Ce qui en fait un contrat de droit privé, c'est que le service concerné a signé le contrat fourni par la société sans y mentionner la référence aux CCAG ni au code des marchés publics, la totale quoi!!!

Il s'agit d'un contrat de concession de logiciel.

J'ai déjà essayé la négociation. Ils sont butés et ne veulent rien savoir...

[R.J]

Je n'avais pas fait attention au poste de présentation. Beaucoup d'AAI Sont en effet soumises à l'ordonnance de 2005, ce qui conduit un retour au régime général. Cela dit, une rupture de contrat se négocie toujours ...

[Caramelo]

+1.
A priori, les contrats passés par une personne publique dans le but d'acheter une prestation (fournitures, services ou travaux) sont par la loi des contrats publics avec toutes les prérogatives de puissance publique qui vont avec.

Sinon de manière plus pragmatique, et si vous proposiez en off à cette société de lui faire une publicité "hors du commun" auprès de toutes les collectivités que vous connaissez. Peut-être que ça l'aiderait à réfléchir.

C'est effectivement un contrat signé par une personne morale de droit public (critère organique) mais pour qualifier un contrat de droit public, il faut absolument les critères alternatifs suivants:
- soit il y a des clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat (ce n'est pas notre cas)
- soit il y a une participation à l'exécution d'un service public (ce n'est pas notre cas non plus).

Que faire? A l'aide!!!

[Ponta]

Comme le dit R.J, essayez le terrain amiable. Vous vous réunissez autour d'une table (évitez d'être de votre côté une quinzaine, ca peut être interprété comme une position fermée à la négo) en invitant si possible votre DGS ou un élus influent, chacun déballe ses contraintes. En général, cela peut suffire à trouver un consensus. Je trouve que le dialogue de vive voix est plus constructif que le dialogue par lettres ou avocats interposés .
Voyez si vous pouvez par une transaction résilier ce contrat, peut-être la société demandera une indemnité.

Je ne vous conseillerai pas d'aller en procédure civile puisque le tribunal mettra certainement plus d'un an à statuer et ça coûte cher les frais de procédure.

Si l'amiable ne fonctionne pas, Soit vous résiliez dès maintenant en attendant les 90 jours (par rapport à leur rédaction malheureuse de leur clause de résiliation) ou à la date anniversaire.

[R.J]

Sinon, résiliation unilatérale (qui reste possible dans des contrats de droit privé à durée indéterminée), le non respect des conditions de préavis engageant uniquement la responsabilité de l'Administration ... A hauteur du préjudice subi, ce qui nous rapproche de la solution de droit public.

[Caramelo]

Comme le dit R.J, essayez le terrain amiable. Vous vous réunissez autour d'une table (évitez d'être de votre côté une quinzaine, ca peut être interprété comme une position fermée à la négo) en invitant si possible votre DGS ou un élus influent, chacun déballe ses contraintes. En général, cela peut suffire à trouver un consensus. Je trouve que le dialogue de vive voix est plus constructif que le dialogue par lettres ou avocats interposés .
Voyez si vous pouvez par une transaction résilier ce contrat, peut-être la société demandera une indemnité.

Je ne vous conseillerai pas d'aller en procédure civile puisque le tribunal mettra certainement plus d'un an à statuer et ça coûte cher les frais de procédure.

Si l'amiable ne fonctionne pas, Soit vous résiliez dès maintenant en attendant les 90 jours (par rapport à leur rédaction malheureuse de leur clause de résiliation) ou à la date anniversaire.

Merci beaucoup! Je suis sur cette piste!

[shorty]

Je sais pas si ca peut aider...

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=40d9cb8f-5ddd-471b-91bd-3dfece20148a&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

[Caramelo]

Sinon, résiliation unilatérale (qui reste possible dans des contrats de droit privé à durée indéterminée), le non respect des conditions de préavis engageant uniquement la responsabilité de l'Administration ... A hauteur du préjudice subi, ce qui nous rapproche de la solution de droit public.

Cette solution m'intéresse!!! Merci beaucoup!!! Pouvez-vous m'en dire plus? Et particulièrement à propos du non-respect des conditions de préavis qui n'engagent que la responsabilité de l'administration?

[Caramelo]

Je sais pas si ca peut aider...

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=40d9cb8f-5ddd-471b-91bd-3dfece20148a&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

Merci quand même! Mais ça concerne les contrats de droit public et plus particulièrement la situation où le cocontractant d'une personne morale de droit public décide de résilier unilatéralement un contrat de droit public...

[R.J]

Pr exemple : Com., 22 octobre 1996, 94-15.410, Société Approchim c/ Société Eurocollect.

[Caramelo]

Pr exemple : Com., 22 octobre 1996, 94-15.410, Société Approchim c/ Société Eurocollect.

Merci beaucoup de votre précieuse aide! J'ai pu rédiger un courrier grâce à votre aide!