Exclusion CMP

[eb95]

Bonsoir,

J'ai le cas d'un marché exclu du champ d'application du CMP mais qui fait l'objet d'une delib. Je suis un peu embêté pour présenter la procédure car il s'agit d'une exclu ... D'après vous, puis-je m'appuyer sur les dispositions du 35 II 8 sans le citer pour autant ?

Merci

[eb95]

Par ailleurs, la CAO est elle compétente pour attribuer? Selon moi non mais les avis divergent chez nous ?
Merci

[speedy]

marché exclu donc CAO incompétente, néanmoins vous devez vérifier si la délégation à l'exécutif lui permet de signer sinon délibération spécifique ; vous dites pour quelle raison exclu, que vous avez mis en concurrence selon telle méthode (sans citer le CMP sinon vous devez le respecter en entier !)