Nouveau Noti 1

[FPNALS]

L'article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d'assurance décennale avant l'attribution d'un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d'être engagée.
Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l'attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

[dominique]

Et oui, comme je l'avais annoncé ici avec d'autres spécialistes du forum au contraire d'autres sources bien connues : à ne réclamer qu'au candidat retenu.
Dominique Fausser

[fanchic]

Cà paraissait logique tant il est possible pour des sociétés en cours de constitution de postuler à une consultation.

Quel intérêt de s'assurer si le marché n'est pas attribué à sa société?

[berder]

Question tout de même : que faire dans le cas ou attribution début décembre 2014 et début travaux fin janvier et que l'attestation fournie ne court que jusqu'au 31/12/2014 ? A partir de qaund serait-il en capacité de nous fournir la nouvelle ?

En outre quels secteurs sont assujetis à cette garantie décennale ? Les marchés de travaux routiers et de bâtiment oui, mais les autres ? MOE ?  fournitures et services ?

[speedy]

travaux routiers ?

attention garanties c'est différent d'obligation d'assurance ....