Communication fiscale environnementale

[faribulle]

Bonjour

je suis tombé sur un article traitant concernant une décision administrative sur l'affaire suivante :

Une communauté d'agglomération voulait se faire communiquer les déclarations de TGAP souscrites par les exploitants des centres d'enfouissement technique de déchets sur son territoire en se basant sur la loi de 1978.
Malgré un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs, le service des douanes ont refusé. La communauté d'agglomération a contesté cette décision. Le Conseil d'Etat a donné tort à celle-ci.
En combinant l'article 6 de la loi de 1978 qui permet à une administration de refuser la communication de documents et l'article 59 bis du code des douanes qui assujettit les agents des douanes au secret professionnel, il a jugé que l'administration des douanes était fondé à refuser la communication des déclarations de TGAP.
En revanche, le juge administratif indique que le refus de communication prévu à l'article 6 de loi de 1978 n'est pas opposable en cas de demande de communication sur la base du code de l'environnement (article 124-2 communication des informations relatives à l'environnement). Hélas la communauté n'avait pas déposé sa demande en faisant référence à cette disposition.

source : environnement local du 9/12/08

Si quelqu'un connait la date de la décision ou bien si une personne bosse dans la collectivité ayant traité cette affaire,
j'aimerai connaître les références de la décision, voire même (si possible) communication de la décision.

J'ai fait une recherche sur Légifrance  mais j'ai rien trouvé (c'est sûrement une décision de TA).

A votre bon coeur, m'sieur dame

:-)

[R.J]

Ce ne serait pas CE, 21 mai 2008, Ministre du Budget, n° 306.138 ?


Cordialement,

[KRAN]

tiens miss :

http://carrefourlocal.senat.fr/textes_reference/jurisprudence_en_matiere_de_r/TGAP.pdf

[KRAN]

tiens miss :

http://carrefourlocal.senat.fr/textes_reference/jurisprudence_en_matiere_de_r/TGAP.pdf

Non seulement t'as la décision mais en plus t'as les conclusions du commissaire au gouvernement... pardon du rapporteur public.

Il est pas fortiche le Kran ?

[R.J]

Ne reste plus qu' à obtenir une mutation au sein de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac ...

[faribulle]

Merci Messieurs du temps que vous avez passé à me répondre. :-)

Aurillac, what else ? :-)