procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

[Th G]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029535331&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise et renforce les conditions d'octroi d'un congé de maladie, en contrepartie de la suppression de la journée de carence.  Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration un avis d'interruption de travail dans un délai de 48 heures.

En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.
Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

Le décret est applicable à compter du 6 octobre 2014.

Bonne lecture et bon courage pour l'application.