délib début de procédure et envoi annonce

[zette]

Une collectivité qui a opté pour uné délib en début de procédure est-elle tenue d'attendre que cette délib soit exécutoire pour envoyer l'annonce à la publication du marché en question?
Ou l'un et l'autre ne sont pas liés?
Merci

[zette]

pas de réponse?

[Nillette]

Bonjour à tous,

Une collectivité est tenue de transmettre au contrôle de légalité ses délibérations afin que celles ci soient exécutoires.

Si votre délibération autorise le lancement de la procédure de votre marché, il me paraît judicieux que celle ci soit visée de la Préfecture avant la publication de l'annonce qui marque l'engagement de la procédure de passation.

Bonne journée.

[cpamoa]

Vous devez impérativement attendre que la délibération soit exécutoire pour pouvoir faire l'annonce, sinon c'est un cas de nullité d'ordre public.

[zette]

quelqu'un a-t-il une base juridique pour dire qu'i faut que la délib soit exécutoire avant envoi annonce?
Car je suis bien d'accord avec vous qu'il faut attendre que la délib soit exécutoire pour envoyer l'annonce mais on me présente l'argument suivant : puisqu'on a le choix entre délib initiale et finale, si on chosiit délib finale, il n'y a donc pas de délib initiale et donc l'annonce peut être envoyée comme cela...alors pourquoi ce raisonnement ne vaudrait-il pas en cas de délib initiale?
je sais, c'est une drôle de logique mais je ne peux pas répondre en disant "c'est comme ça"!!!
d'où ma demande de base juridique!

[lutin]

Ordonnance n°2005-645 sur la délibération en amont de la procédure.
Art. L2131-1 du Code général des collectivités territoriales sur les conditions pour que la délibération ait un caractère exécutoire.