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obligation de rendre un format electronique

Démarré par piotr, Janvier 28, 2009, 09:34:36 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

piotr

je lance un AOO (marché à BDC)

le technicien exige dans le RC que les entreprises rendent en plus de leur documents papier la remise d'un CD ROM concernant le fichier excel sur les prix unitaires (c'est + facile pour lui de rentrer et comparer les prix).

je pense que je n'ai pas le droit d'exiger la remise d'un cd mais que je peux les inviter fortement à remettre 1 cd

zoé

Bonjour,

Rien n'empêche que vous demandiez en plus du format papier la remise sur CD.

La seule contrainte est de ne pas écarter un candidat qui n'aurait pas remis le document sur ce support et ne pas rendre cette remise obligatoire.
Mais il n'y a pas d'empêchement à le demander.

Votre technicien se servira des CD remis et pour les candidats n'ayant pas remis de CD, il fera le calcul manuellement en les mettant tous sur un pied d'égalité à la fin.

fanchic

Je partage l'avis de ZOE et ai plusieurs fois demandé copie de l'offre sur support physique électronique.

Cette demande ne peut pas être discriminatoire donc rajouter la mention "facultative mais souhaitée"
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