DOSSIER INDIVIDUEL

[fanchic]

Un employeur privé peut-il utiliser des informations du dossier individuel du fonctionnaire en détachement pour justifier un licenciement?

A mon sens, l'employeur privé ne peut avoir accès au dossier du fonctionnaire

Mais je préfère avoir confirmation

[Th G]

soyons clair

en cas de détachement, la collectivité d'origine continue à gérer la carrière statutaire et conserve le dossier individuel de l'agent
à ma connaissance (mais à vérifier), il n'existe aucune réglementation qui fixe les modalités de communication des pièces figurant dans le dossier individuel entre administration d'origine et organisme d'accueil.
ce qui n'empêche pas l'exfiltration de certaines pièces du dossier et leur communication à l'employeur du fonctionnaire détaché

néanmoins, le principe c'est la confidentialité du dossier individuel du fonctionnaire
cette règle a été rappelée à l'article 5 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique 
"L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier est tenue de prendre toute précaution pour préserver la confidentialité des données personnelles ainsi que l'intégrité, l'accessibilité et la lisibilité du dossier sur support électronique."
et ce qu'il s'agisse du dossier en version papier ou électronique

perso je ne donnerai pas communication du dossier individuel du fonctionnaire
et je dirais à l'employeur privé:
1) de saisir par écrit la collectivité d'origine
2) je lui répondrai par la négative en lui précisant qu'il lui reste la possibilité de saisir la CADA en cas de contestation

CADA avis 20080615 du 7/02/2008
"La commission rappelle que le dossier administratif d'un agent n'est communicable, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au seul intéressé."

[fanchic]

Merci!