Désignation d'un élu comme directeur de publication d'une revue communale

[Naydje]

Alors voilà la réponse que j'ai trouvé :

"Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2164

Les journaux municipaux ne sont pas soumis à un régime juridique particulier et relèvent du droit commun de la presse, notamment de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En vertu de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, tout journal doit avoir un directeur de la publication majeur, ayant la jouissance de ses droits civils et n'étant privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Le même article dispose que « le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice ». Dans le cas particulier d'une commune publiant une revue communale, le maire, représentant légal de la commune, est donc de droit directeur de la publication de la revue communale et les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives au directeur de la publication trouvent à s'appliquer à lui (Cour Cass., Civ. 2e, 18 décembre 1995, société Cermef). En vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « le maire est seul chargé de l'administration » de la commune. Ainsi, le service de la communication est placé sous son autorité (Conseil d'État, 25 juillet 1986, Divier c/ Association pour l'information municipale). Cependant aux termes de l'article L. 2122-18 précité, rien n'empêche le maire de déléguer à un de ses adjoints ses fonctions de directeur de la publication de la revue communale. En effet, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté dûment publié une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Il convient de relever que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit expressément le cas où le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire. Dans une telle hypothèse, il doit être nommé un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire."

Mon problème est le suivant : Je suis dans une Région et notre Président tombe sous le coup de l'article 6. Je voulais savoir comment est nommer son remplaçant doit être nommé?
1) Arrêté du Président
ou
2) Délibération de la ComPerm
ou
3) Délibération de l'Assemblée pléinière

Merci pour votre réponse encore plus si vous avez trouvez une jurisprudence ou un texte.

[Naydje]

personne??

[Th G]

c'est un pouvoir propre du président qui peut faire l'objet d'une délégation de fonction classique

perso je prends un arrêté de délégation de fonction comme suit :

ARRÊTÉ
Objet : Désignation d'un directeur de publication
Le Président de XXXXXXXXXXXX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment son article 6,
Vu la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et notamment son article 93-2,
Considérant que toute publication de presse et tout service de communication au public par voie électronique doivent avoir un directeur de la publication,
Considérant que la diffusion d'un bulletin auprès des habitants ou la mise à disposition d'informations sur un site internet relève de l'information communautaire et qu'à ce titre, le Président, en tant que représentant de XXXXXXXXXXXXXXXXX, est directeur de publication,
Considérant que cette fonction de directeur de publication peut être déléguée à un conseiller,
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Président XXXXXXXXXX, à Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Conseiller, à l'effet d'exercer la fonction de directeur de publication au titre du :
- magazine
- site internet de XXXXXXXX
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur XXXXXXXXX fait élection de domicile au siège XXXXXXXXXXX.
Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de XXXXXXXXXXXX.
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressé
- à Monsieur le Préfet

[Naydje]

merci Th G toujours aussi précis dans tes interventions!