Marché de nettoyage- reprise du personnel- clause- pénalité ?

[gazoline]

Bonjour à tous
Dans le cadre de notre futur marché de nettoyage, nous envisageons d'appliquer des pénalités au titulaire qui traînerait les pieds pour nous fournir les infos sur le personnel à reprendre (suite à l'arrêt CE du 19-1-11)
Que pensez-vous d'une formule telle que :
« X mois avant la fin du contrat,  le pouvoir adjudicateur demandera au titulaire de communiquer, dans les 15 jours qui suivent la demande, la liste du personnel à reprendre par le futur titulaire ainsi que l'ensemble des éléments permettant aux candidats dans le cadre du nouveau marché de faire une offre en toute connaissance de cause, afin de respecter le principe de transparence et de rétablir l'égalité de traitement entre les candidats.(ces informations comprendront le nombre de salariés, la nature des contrats, les avantages dont disposent les salariés, l'expérience, l'ancienneté, la qualification)
A défaut de communiquer les informations demandées dans le délai imparti, le titulaire se verra appliquer une pénalité de 5% du montant total HT du marché (sur la durée totale) // ou du montant total des dépenses arrêtées à la date de remise de ces éléments (pour les MBC) par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG FCS, les pénalités inférieures à 300 € seront appliquées »

Mais quel moyen de coercition avons-nous si nous n'arrivons pas à obtenir ces infos au bout de 15 jours ?

D'avance, merci de me donner votre avis

[mighty]

Si tu prévois des pénalités, c pour ça  nan ?

[Marine]

Pareil que Mighty : application des pénalités que vous énoncez.
Attention toutefois à ne pas prévoir de pénalités disproportionnées : dans ce cas, le juge, s'il est saisi, peut décider de les abaisser.
Par ailleurs, vérifiez bien les informations que vous donne le titulaire ; il n'est pas rare que les titulaires de marchés donnent des informations erronées sur le personnel à reprendre pour que les concurrents proposent un prix moins compétitif que le leur lors de l'appel public à la concurrence à venir (par ex., nombre d'heures d'intervention plus important qu'en réalité ; vérifiez donc si les heures mensuelles "collent" bien avec les plages horaires d'intervention des agents).

[gazoline]

merci de cette réponse mais si malgré les pénalités, nous n'obtenons aucune info : que pouvons nous prévoir  ?

[Marine]

La reprise du personnel est imposée par la convention collective applicable aux entreprises de nettoyage (Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, art. 7).
Cette obligation vise à protéger le salarié. Le titulaire sortant n'a donc aucun intérêt à ne pas vous donner les informations requises, car il s'expose à un recours des salariés concernés si la reprise ne peut se faire faute d'information.

En ce qui concerne les moyens d'action du PA contre la défaillance du sortant, je ne vois pas ce que vous pourriez efficacement faire dans ce cas de figure, à part lui appliquer les pénalités financières.

[speedy]

rajouter qu'en cas de non information il s'expose
- à une éviction de la consultation pour détention d'informations privilégiées distordant la concurrence
- à la non reprise du personnel à ses  frais et risques

[Albator]

On n'a déjà eu ce cas de figure avec un titulaire sortant. Lorsqu'on lui a écrit que si il ne respectait pas cette obligation, nous en ferions part à la DDCCRF et que notre CAO en tirerait les conséquences s'il soumissionnait, il a produit les documents.

[gazoline]

merci à tous pour votre aide !