Article 114 CMP : Etendue de la liste des pièces demandées au sous-traitant ?

[Piko]

Bonjour,

Je m'interroge sur la rubrique H de l'acte de sous-traitance en annexe à l'acte d'engagement.
Cette case, qui était toujours vide, est depuis peu remplie par les services, qui demandent un peu tout et n'importe quoi (DC 2 ; justification de la profession de géomètre topographe ; certificat FNTP...)

Après vérification, il ressort que l'article 114 du CMP liste les pièces que le sous-traitant fournit au moment de la remise de l'offre ou après le début d'exécution du marché.
Est-ce que cette liste est limitative ?
Si oui, je voudrais copier-coller l'article 114 dans tous mes marchés pour mettre fin aux discussions internes et éviter les demandes des services qui sont parfois peut-être exotiques.

[Albator]

Cette liste est effectivement limitative.
Elle ne saurait toutefois déroger aux obligations légales posées par ailleurs. Dès lors, si la prestation sous-traitée relève d'une profession réglementée (architecte, géomètre, désamiantage...) le sous-traitant devra lui-même justifié qu'il est autorisé à execercer ladite profession.

[speedy]

Cette liste est effectivement limitative.
Elle ne saurait toutefois déroger aux obligations légales posées par ailleurs. Dès lors, si la prestation sous-traitée relève d'une profession réglementée (architecte, géomètre, désamiantage...) le sous-traitant devra lui-même justifié qu'il est autorisé à execercer ladite profession.

attention,
1  pour architecte la mission règlementée ne peut pas être sous traitée !!! cf décret portant code des droits et devoirs des architectes .....
2 la profession géomètre n'est pas règlementée, celle de géomètre expert oui (doc de parcellaire)
3 la mission SPS ne peut pas être sous traitée car il doit y avoir un lien direct entre MO et Coord SPS ...

[Albator]

Oups pour les architectes et les géomètres
En revanche j'ai pas cité le CSPS (ouf) 

[Piko]

Merci pour ces éclaircissements