PAC ET ZAC

[michmich]

bonjour à tous,

Une communauté de communes souhaiterait pouvoir mettre en place « la participation pour le financement de l'Assainissement Collectif » (PFAC), redevance facultative, qui contribue au financement des équipements publics d'assainissement dans une ZAC réalisée en régie... Est-ce possible

[Grey]

Bonjour,

L'assainissement a-t-il été créé dans le cadre de la ZAC ? Fait-il partie des équipements propres ? A-t-il été inclus dans la charge foncière ?
Si la réponse est oui à toutes ces questions, les acheteurs ont déjà financé les réseaux et vous ne pouvez leur demander de les financer une deuxième fois par le biais de la PFAC.

Cdt,