délégation de signature

[Market]

Bonjour,

Je dois préparer un projet de délégation de signature.
Dans un des articles, je vais écrire que seul le grand patron pourra signer les accords-cadres et les marchés publics ainsi que les actes susceptibles de recours.
Pensez-vous que ce raccourci soit suffisant ou dois-je décrire tous les actes concernés ?


En vous remerciant.

[Ponta]

Bonjour,

Oui, c'est bien. Je rajouterai les avenants et actes découlant du marché, si bien sûr cela correspond à ton projet.

[mds]

Bonjour,

Je dois préparer un projet de délégation de signature.
Dans un des articles, je vais écrire que seul le grand patron pourra signer les accords-cadres et les marchés publics ainsi que les actes susceptibles de recours.
Pensez-vous que ce raccourci soit suffisant ou dois-je décrire tous les actes concernés ?


En vous remerciant.

Concernant les actes de recours, n'existe-t-il pas déjà une formulation du CGCT qui pourrait être reprise? (2122-22 "16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ") .

Personnellement, je préciserai peut-être "les marchés publics quelque soient leurs montants" (ou plafonds si besoin) + avenants etc. (idem voir le CGCT).


Sinon, pour ma part, et sous réserve de JP existence que je connaitrais pas, je pense que le raccourci est faisable. On comprend que le champs d'intervention est celui des recours (bien qu'encore il faudrait peut être préciser si c'est les recours en général ou juste ceux des marchés publics)

[beau temps]

moi je ne comprends pas trop ce qu'il y a dedans

[Lolila]

la signature des marchés et des accords-cadres, c'est clair (quoiqu'on puisse se demander qui signe les avenants, les OS, les bons de commande, les CP...)

mais les actes susceptibles de recours c'est un peu vague (il y a peu d'actes non susceptibles de recours finalement). Et puis quels domaines sont concernés ? Les marchés ? Tous les domaines de compétence de la collectivité ?

[Market]

Merci !

En fait, je pensais à  tous les actes passés pour la publicité et la mise en concurrence jusqu'au rejet des offres. Ce champs couvre les rérérés et recours existants avant et après signature du contrat.

Il y a aussi les avenant, les décisions de poursuivre et tous les OS qui ont une incidence financière, les DGD et autres.

Après j'ai des actes qui ne sont pas suceptibles de recours..

Mais comment résumer tout cela sans passer par un inventaire à la Prévert ?

En fait, le big boss signerait les actes importants, sensibles et délèguerait la signature des actes non susceptibles de recours ou pas très importants.

Il faudrait que je crée trois tiroirs :
- actes susceptibles de recours
- actes non susceptibles de recours mais importants
- actes sans enjeu important

Mais après, il ne faut pas se tromper dans la liste. 

[mds]

Je ne connais pas la taille de ta collectivité, mais plutôt que de monter une usine à gaz, ne serait-il pas possible de laisser la compétence au "big boss", de déléguer sa signature au DGS, et de faire signer les documents soit à l'un, soit à l'autre en fonction du degrés d'importance que tu jugeras?

Cela te permet de faire le tri toi même, le moment venu, sans avoir besoin de rédiger un acte complexe qui t'amènerait peut-être à commettre des erreurs dans la pratique.

[Lolila]

Je ne connais pas la taille de ta collectivité, mais plutôt que de monter une usine à gaz, ne serait-il pas possible de laisser la compétence au "big boss", de déléguer sa signature au DGS, et de faire signer les documents soit à l'un, soit à l'autre en fonction du degrés d'importance que tu jugeras?

+ 1, ça serait plus simple

[Market]

Je ne connais pas la taille de ta collectivité, mais plutôt que de monter une usine à gaz, ne serait-il pas possible de laisser la compétence au "big boss", de déléguer sa signature au DGS, et de faire signer les documents soit à l'un, soit à l'autre en fonction du degrés d'importance que tu jugeras?

Cela te permet de faire le tri toi même, le moment venu, sans avoir besoin de rédiger un acte complexe qui t'amènerait peut-être à commettre des erreurs dans la pratique.

Je suis dans la FPE. Comment fait-on cela ? 

A moins de donner la délégation au big boss et de donner la même au directeur "en cas d'absence ou d'empêchement", sincèrement je ne vois pas trop comment faire.
En sachant que le directeur ne veut plus signer les actes sensibles. hum

[R.J]

A chercher quels sont les actes "moins importants" ou insusceptibles de recours, ça devient en effet compliqué. Sachant que tu vas devoir distinguer ce qui est insusceptible de quel recours et par quel type de requérant, ce qui va laisser la place à énormément d'interprétations une fois face au cas d'espèce (ton AAPC est en lui-même insusceptible de recours mais il ouvre la voie au précontractuel ... la décision d'attribution est insusceptible de recours mais ouvre la possibilité d'agir en Tarn et Garonne comme en contractuel ... ). Et je ne parle pas des CT avec les recours spécifiques du CL et des membres de l'AD (ni d'une extension de cette logique à d'autres PMDP).

Mieux vaut faire simple en matière de délégation. Donc soit lister, soit exclure le plus important. Mais surtout, mieux vaut faire complet.

Le plus important étant la signature du contrat lui-même puisqu'il est désormais le point sur lequel se cristallise l'essentiel du contentieux.

Délégation pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des MP (et AC et avenants) à l'exclusion de la signature mêmes des MP (et AC et avenants). A délayer un peu le cas échéant (durée, montant, autorisations budgétaires, visas préalables ...)

[Market]

pfffiou

Ok. Je vais tenter cette aventure et j'essaie de revenir avec une formule choc. 

Merci beaucoup !