attestation bureau de contrôle

[lilidou]

Concernant la construction de bâtiments d'habitations collectives, le pétitionnaire doit fournir au Maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux, une attestation délivré par un bureau de contrôle.

Est-ce qu'il faut rappeler au pétitionnaire, dans l'arrêté, l'obligation de fournir cette  attestation ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Coccy]

ça ne mange pas de pain! moi je le fait!