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Emplacement réservés versus L123-2

Démarré par pilou, Juin 03, 2014, 02:32:35 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

pilou

Bonjour,

Quelle(s) différence(s) faites vous entre la possibilité prévu par l'article L 123-1-5 V de créer des emplacements réservés dans les PLU, notamment pour des voies publiques  et l'article L 123-2 c) qui prévoir que le PLU peut instituer une servitude pouvant notamment localiser les voies publiques prévues ?
J'ai l'impression que c'est strictement identique...

Merci !!

Emmanuel WORMSER

#1
Le L123-2 c ne désigne pas des emplacements réservés...
donc effet évidemment différent !

c'est un "pré-emplacement réservé" et le droit de délaissement attaché est pour le moins... obscur  ::)
Cordialement
Emmanuel Wormser