Question vote du budget, vote délib des MP

[Ciceron]

Question apparaissant simp^le mais qui m'a un peut déconcerté:

Nous allons voter le budget en mars. Comptablement, on peut tout à fait engager, mandater des dépenses, dans les limites de celles de l'année précédente, c'est à dire le 3/12ème. Mais du point de vue de la Règlementation des marchés :
Imaginons un marché s'exécutant sur 6 mois, au moment de la délibération de lancement, nous n'avons donc pas sur la ligne budgétaire, les crédits suffisants pour couvrir l'intégralité de la prestation. Ne devrions nous pas considérer que la délibération de lancement ne peut alors intervenir qu'après le vote du BP?

[tragique_fernand]

Cicé,
On a déjà répondu moult fois à cette question sur l'ancien forum :
- en principe on fait application de la règle qui veut que l'engagement comptable soit au plus concommittant avec l'engagement juridique : en matière de marchés publics cela signifie que l'exécutif doit disposer des crédits budgétaires nécessaires au plus tard lors de la signature du marché ; cependant, il reste de bonne gestion de disposer de ces crédits au moment de lancer la publicité de consultation.
- en MAPA, si l'exécutif dispose de la délégation de pouvoirs idoine de l'assemblée, l'article L2122-22 4° prévoit des dispositions spécifiques : puisque le conseil ne peut assurer lui-même le contrôle de la disponibilité des crédits (à l'occasion d'une délibération a priori ou in fine), il faut que ces crédits soient votés au budget pour permettre à l'exécutif de lancer la consultation.
En conséquence, pas de lancement de MAPA avant le vote du budget, sauf :
- sur les reports de crédits d'investissement
- sur une autorisation d'engagement/de programme
- sur une décision modificative avant budget primitif
et pour les autres procédures, signature du marché :
- après vote du budget
- ou avant sur les reports de crédits d'investissement, sur une autorisation d'engagement/de programme ou sur une décision modificative avant budget primitif

[speedy]

çà me gêne que vous ne distinguiez pas Fonctionnement avec la règle du douzième

[tragique_fernand]

Déjà la règle du 12ème de crédits de fonctionnement avant le vote du BP n'existe plus depuis le 1er janvier 2006 (article L1612-1 du CGCT). L'ordonnateur peut engager les dépenses à compter du 1er janvier de l'exercice à hauteur des crédits figurant au budget précédent.
Pour le reste je n'ai pas bien saisi le raisonnement :-).

[speedy]

çà répond à tout
je n'étais pas à jour sur ce point.