Articulation des articles L 146-4 I,II et III du Code de l'ubanisme

[cocolet74]

La question est complexe mais importante pour toutes les communes qui sont soumises à la loi littorale.

L'article L 146-4 III interdit les constructions dans une bande de 100 mètres à compter de la limite des eaux sauf dans les espaces urbanisés

L'article L 146-4 I dispose que toute extension doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existant. Le conseil d'Etat a tranché pour accorder ces deux dispositifs en précisant qu'un espace urbanisé était forcément en continuité d'un village ou agglomération existante ( CdE 22 février 2008 n°280189)

L'article L 146-4 II impose, quant à lui, une procédure d'autorisation particulière pour l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage. 

Par analogie, je serais tenté de conclure que si nous sommes dans un espace urbanisé, il n'y a pas d'extension de l'urbanisation et, donc, pas d'autorisation préalable du préfet telle que prévue par l'article L 146-4 II. C'est ce que semble confirmer le conseil d'Etat ( CdE 15 janvier 1997"sci le grand large"n° 123953) Si ce dernier point j'ai lu des analyses contraires.

Il me faudrait des éléments de droit pour corroborer cette analyse car c'est un sujet forcément soumis à forte contestation.

Grand Emmanuel, tu dois forcément connaître cette question 

A vos claviers

La patrie reconnaissante 

[Emmanuel WORMSER]

oui, cocolet, mais ça, je me le garde dans le cadre de mon activité professionnelle... hors forum 

ça va là haut ?