régie et compétence de signature

[beau temps]

Soit un SPIC, compétence communautaire, administré par une régie personnalisée, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Soit des statuts prévoyant que tous les membres du Conseil d'Administration, ainsi que le Président, le Président délégué et les vices présidents, sont nommés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat communautaire duquel ils sont issus

Les désignations des nouveaux administrateurs n'ayant pas encore eu lieu, ni l'élection du président, qui est compétent pour représenter légalement la régie pour signer une convention de partenariat avec la ville (actions cuturelles et tarifs préférentiels pour les abonnés des bibliothèques)? Cela peut il rentrer t-il dans les compétences du directeur?

merki

[le biscuit]

Donc pas de CA jusqu'à son renouvellement

le représentant légal de ta régie (PM et AF chargée d'un SPIC) est le directeur (R 2221-22 cgct)

mais pour signer ladite convention, encore faut il que le CA ait valablement délibéré dessus ( combinaison R 221-18 et R 2221-28)

le directeur exécutera la délib' du CA qd il l'aura votée

[beau temps]

merci
C'est bien le problème, on a pas de délib, c'est pour bientôt et le CA ne va sans doute pas se réunir avant